Gestion des pêcheries: zones et ressources des eaux atlantiques, élargissement 1986 (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)

OBJECTIF : introduire un nouveau régime d'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et modifier du règlement 2847/93/CEE. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1954/2003/CE du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement 2847/93/CEE ("Eaux occidentales") et abrogeant les règlements 685/95/CE et 2027/95/CE. CONTENU : le Conseil a adopté le présent règlement à la majorité qualifiée, l'Irlande et l'Espagne votant contre et la Belgique s'abstenant. Ce règlement vise à instaurer un régime révisé de limitation de l'effort de pêche dans les eaux occidentales à la suite de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et de la pleine intégration de l'Espagne et du Portugal dans la PCP. Les principaux éléments de l'accord politique intervenu au Conseil sont les suivants : - établissement d'une zone biologique sensible, en remplacement de l'actuelle Irish Box (50 miles autour des côtes Irlandaises) pour l'Irlande, - établissement d'une période de référence (1998-2002) pour l'établissement de la liste des navires autorisés à pêcher établissement d'une zone de protection à 100 miles pour les zones ultra périphériques, - établissement d'un système de kilowatts-jour pour le calcul de l'effort de pêche de la flotte, - établissement d'une taille minimale pour les navires couverts par le règlement, distincte selon les zones (10 mètres en zone biologique sensible, 15 mètres dans les autres zones). Le règlement remplace les règlements antérieurs relatifs aux eaux occidentales. Ces règlements visaient à empêcher une augmentation de l'effort de pêche global déployé dans les zones et ressources couvertes par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1985. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/11/2003.�