Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides

La présidence a présenté au Conseil un rapport sur l'état des travaux concernant la proposition de règlement sur les biocides.

Outre les améliorations rédactionnelles apportées au règlement, il ressort des débats qu'un large accord se dégage sur les principes suivants:

• le nouvel instrument devrait être un règlement et donc être directement applicable dans tous les États membres;
• il est nécessaire d'inclure parmi les critères d'exclusion de substances biocides certains critères environnementaux essentiels;
• il est souhaitable d'instaurer une procédure d'autorisation de l'Union centralisée pour certains produits biocides;
• il est nécessaire de mettre en place des procédures précises et efficaces pour la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales et d'éviter toute divergence inutile entre celles-ci;
• les articles ou matériaux ayant une fonction principalement biocide devraient être autorisés comme produits biocides, alors que les articles et matériaux traités avec des produits biocides ou en contenant mais sans avoir une fonction principalement biocide devraient faire l'objet d'une réglementation moins stricte;
• il est nécessaire d'éviter les essais sur des animaux qui ne sont pas indispensables en recourant aux dérogations aux exigences en matière de données et au partage des données;
• les États membres devraient pouvoir fixer librement le montant des redevances. Toutefois, une structure harmonisée des redevances est nécessaire.

Les délégations soutiennent le système d'autorisation de l'Union mais ont des divergences de vues quant au champ d'application de ce système et aux procédures de décision applicables.  En ce qui concerne le champ d'application, les délégations semblent préférer que l'on y inclue des types de produits précis, tels que les produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs ou les fluides utilisés dans la transformation des métaux.

Il subsiste à ce stade plusieurs points de désaccord, en particulier en ce qui concerne le rôle de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les procédures particulières afin d'encourager la mise sur le marché de produits à faible risque et les mesures à prendre à l'égard des « opportunistes » (c'est-à-dire les entreprises qui mettent des produits sur le marché alors qu'elles n'ont pas contribué aux dépenses liées à l'évaluation de ces produits).