Initiative citoyenne
2010/0074(COD)
Le Conseil a dégagé un accord sur le projet de règlement créant l'initiative citoyenne européenne, qui permet aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur un sujet précis.
Il a demandé à la présidence d'entamer des négociations avec le Parlement européen afin que le règlement puisse être adopté en première lecture.
L'initiative, qui est l'une des principales innovations du traité de Lisbonne, doit permettre aux citoyens de demander à la Commission de présenter des propositions législatives pour autant que le nombre des signataires de la demande est d'au moins un million et qu'ils proviennent d'un nombre significatif d'États membres.