Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU): réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique; application obligatoire du règlement n° 100
OBJECTIF: assurer l’application obligatoire du règlement n° 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : étant donné l’importance de réduire les émissions de carbone causées par les transports routiers et compte tenu du prix et des problèmes liés à la sécurité de l’approvisionnement en pétrole, les voitures électriques (hybrides et uniquement électriques) constituent vraisemblablement une solution viable pour remplacer les moteurs à combustion interne classiques utilisant des carburants fossiles. L’adoption de la décision constituerait un grand pas en avant en vue de garantir à la fois un niveau élevé de sécurité publique et le bon fonctionnement du marché intérieur des véhicules électriques, qui sont mis sur le marché en nombre croissant.
La nouvelle directive-cadre (directive 2007/46/CE) a étendu à l’ensemble des véhicules routiers le cadre législatif de la réception par type des véhicules à moteur. Celui-ci inclut, dès lors, également les véhicules ayant une chaîne de traction alternative, comme les voitures entièrement électriques et les voitures hybrides. La proposition vise à faire en sorte que tous les véhicules électriques mis sur le marché en Europe soient fabriqués conformément à une norme de sécurité commune, de manière à protéger les utilisateurs de tout contact avec les parties de ces véhicules qui sont à haute tension.
Le règlement n° 100 de la CEE-ONU définit les prescriptions de sécurité applicables à la réception des véhicules à chaîne de traction électrique (entièrement électriques ou hybrides). L’application obligatoire du règlement n° 100 de la CEE-ONU permettra une simplification de la procédure de réception, grâce à la mise en œuvre de prescriptions harmonisées en ce qui concerne la sécurité électrique.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : l’article 34, par. 2, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules constitue la base juridique de la présente proposition. Les objectifs de cette dernière ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Une action au niveau de l’UE réalisera mieux les objectifs de la proposition car elle évitera une possible fragmentation du marché intérieur et améliorera la sécurité et les performances environnementales des véhicules.
CONTENU : l’application obligatoire du règlement n° 100 de la CEE ONU permettrait une simplification de la procédure de réception, grâce à la mise en œuvre de prescriptions harmonisées en ce qui concerne la sécurité électrique. Les exigences harmonisées relatives aux essais simplifieront la réception des véhicules électriques en se substituant aux pratiques divergentes de certains États membres en la matière et, par conséquent, permettront aux fabricants de réaliser de substantielles économies.
Les principaux points de la proposition peuvent se résumer comme suit :
- le règlement n° 100 de la CEE-NU, série 01 d’amendements, est appliqué à titre obligatoire à dater du 1er janvier 2013 aux fins de la réception CE par type de véhicules complets, conformément aux articles 6 et 9 de la directive 2007/46/CE, et aux fins de la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne la sécurité électrique ;
- le règlement n° 100 de la CEE-NU, série 01 d’amendements, est appliqué à titre obligatoire à dater du 1er janvier 2014 aux fins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service des véhicules neufs ;
- le règlement n° 100 de la CEE-NU, série 00 d’amendements, est appliqué à titre obligatoire à dater du 1er janvier 2011 aux fins de la réception CE par type de véhicules complets, conformément aux articles 6 et 9 de la directive 2007/46/CE, et aux fins de la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne la sécurité électrique ;
- le règlement n° 100 de la CEE-NU, série 00 d’amendements, est appliqué à titre obligatoire à dater du 1er janvier 2012 aux fins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service des véhicules neufs.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.