Transparence de la politique régionale et de son financement
Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 6 voix contre et 26 abstentions, une résolution sur la transparence de la politique régionale et son financement
La résolution précise que l'initiative européenne en matière de transparence (IET) a été adoptée par la Commission et qu’un livre vert a été publié en 2006 en vue d'améliorer la transparence, l'ouverture et la responsabilité de la gouvernance de l'Union européenne. La publicité des informations relatives aux bénéficiaires de fonds de l'Union européenne constitue la pierre angulaire de ladite initiative. Or, en l'absence d'une obligation spécifique de l'Union européenne ou d'une impulsion décisive de la Commission, le niveau de publicité de ces informations diffère sensiblement d'un État membre à l'autre, ce qui rend difficile une comparaison à l'échelle de l'Union.
Le Parlement estime que la transparence concernant la politique de cohésion et son cycle de programmation, la répartition des dépenses et l'accès des bénéficiaires potentiels des Fonds structurels aux informations sont des conditions indispensables à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion. Cette transparence devrait donc être envisagée comme principe directeur transversal dans les processus de programmation et de décision de la politique de cohésion.
Divulgation des données sur les bénéficiaires des Fonds de cohésion : les députés constatent avec satisfaction que, conformément aux exigences de l'IET, des cartes interactives indiquant les liens vers les listes des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion qui sont disponibles sur les sites nationaux ou régionaux respectifs sont publiés sur le site Internet de la Direction générale de la politique régionale de la Commission. Ils invitent les États membres à promouvoir le site Internet de la DG REGIO pour faciliter un accès aussi large que possible à cette base d'information.
La résolution souligne que l'utilité des données sur les bénéficiaires doit être améliorée, au niveau tant du contenu que de la présentation. La Commission est invitée à élaborer un modèle plus détaillé et plus normatif, précisant la structure, la forme et le contenu des informations qui doivent être fournies. Les députés appellent de leurs vœux la communication d'informations essentielles supplémentaires lors de la publication des listes des bénéficiaires, telles que la mention du lieu, des résumés des projets approuvés ainsi que la mention du type de financement et la description des partenaires du projet.
Transparence et gestion partagée : le Parlement invite la Commission à préciser comment les principes de l'IET devraient être mis en pratique en termes opérationnels, au niveau des programmes opérationnels et de leurs plans de communication. Il souligne la nécessité d'introduire des règles plus claires concernant la divulgation d'informations sur les bénéficiaires de fonds dans le cadre de la gestion partagée.
Les députés soulignent la nécessité d'élaborer une réglementation et des modalités d'application telles que les procédures soient transparentes, offrent aux bénéficiaires potentiels un meilleur accès aux Fonds structurels et réduisent les contraintes administratives pour les participants. Ils demandent aux autorités de gestion des États membres de présenter de façon transparente l'ensemble des étapes des projets financés par les Fonds structurels.
Notant que les programmes transfrontaliers et transnationaux rencontrent des difficultés spécifiques en raison des différences que présentent les cultures administratives, les réglementations nationales et les langues employées dans les divers États membres, les députés estiment essentiel d'élaborer, de manière coordonnée et en collaboration avec les différentes autorités de gestion, des règles spécifiques en matière de transparence.
La résolution rappelle que selon l'étude du Parlement sur l'IET, le non-respect des exigences minimales de l'IET est dû à un manque de capacité administrative de la part des autorités de gestion plutôt qu'à leur réticence à fournir ces données. Elle souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que la fourniture de données et d'informations supplémentaires n'entraîne pas une charge administrative supplémentaire pour les bénéficiaires potentiels. La Commission européenne est en outre invitée à veiller à ce que l'exigence relative aux informations et aux données supplémentaires qu'elle impose aille de pair avec la fourniture d'une assistance technique supplémentaire aux bénéficiaires potentiels qui ne disposent pas de la capacité technique nécessaire.
Les députés demandent également aux auditeurs de se montrer plus fermes quant aux exigences de communication et d'information, notamment en divulguant l'identité des fautifs, en particulier s'il s'agit de représentants gouvernementaux, et en ayant recours à des corrections financières dans les cas avérés de fraude financière.
Transparence et partenariat : le Parlement réaffirme que le partenariat est une condition de la transparence, de la réactivité, de l'efficience et de la légitimité, à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il invite, par conséquent, les États membres et les autorités de gestion à associer plus étroitement les autorités régionales et locales ainsi que les autres partenaires concernés à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, notamment par la mise en place de plateformes Internet au niveau national permettant une visibilité sur les fonds existants et les programmes opérationnels et de tout autre matériel de promotion des bonnes pratiques.
Les députés invitent la Commission à donner davantage d'indications sur la manière dont il convient de mettre en pratique la clause de partenariat dans le cadre des programmes en cours. Ils appellent à des règles de partenariat suffisamment contraignantes dans les futurs textes réglementaires, plus précisément en ce qui concerne l'intégration des administrations régionales et locales.
La résolution demande que des informations mieux ciblées soient transmises régulièrement aux organisations partenaires et que le recours à l'assistance technique soit optimalisé pour soutenir le partenariat, notamment en donnant aux organisations partenaires la possibilité de prendre part à des formations organisées à l'intention des organes chargés de la mise en œuvre. Les députés demandent que ces formations soient accessibles en version multimédia, soulignant l'intérêt d'un tel dispositif pour les partenaires des régions les plus éloignées de l'Union, telles que les régions ultrapériphériques.
Améliorer la transparence concernant le financement de grands projets par l'Union européenne : le Parlement demande à la Commission de publier l'information en ligne en temps utile et de garantir un accès direct à la documentation sur les grands projets, aussitôt que la Commission reçoit une demande de financement de la part d'un État membre et avant qu'elle ne prenne une décision quant au financement; cette page web de la Commission devrait permettre d'y insérer des commentaires au sujet de ces projets.
Les députés demandent également la publication sur l'internet, également a posteriori, d'informations relatives aux grands projets entrés en vigueur ou déposés pour validation durant la période de programmation 2007-2013.