EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative Rafał TRZASKOWSKI (PPE, PL) sur EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur.

Le rapport note que les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) sont des partenaires commerciaux de premier ordre de l'Union européenne (UE), la Suisse et la Norvège étant respectivement ses quatrième et cinquième principaux partenaires commerciaux en volume. Il rappelle que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu’à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci.

Les députés saluent les bons résultats généraux des États de l'EEE et de l'AELE pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur. Ils constatent toutefois que les relations entre l'Union européenne et la Suisse posent des défis beaucoup plus nombreux en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur (pays de l'EEE et de l'AELE): le rapport encourage l’Autorité de surveillance de l’AELE, avec l’aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur. Il constate que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé de l’incertitude quant à savoir quelle législation de l’Union européenne présente de l’intérêt pour l’EEE et il invite la Commission à dresser un état des lieux de la situation.

Les députés demandent que les parlements des États de l’EEE et de l’AELE soient associés plus étroitement à au processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE; ils invitent la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu’elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l’Union.

La Commission est invitée à officialiser le processus de notification des nouvelles règles et de la nouvelle législation de l’Union qui entrent dans le champ d’application de l’accord EEE, afin de réduire l’écart entre l’adoption de nouveaux actes législatifs et leur adoption éventuelle par les États de l’EEE et de l’AELE. Les députés encouragent ces derniers à affecter des moyens suffisants à la mise en œuvre de la législation du marché intérieur; ils ajoutent que la mise en œuvre de la directive sur les services et, en particulier, la création des guichets uniques, revêt à cet égard une importance primordiale.

Mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur (Suisse) : le rapport salue les progrès effectués sur la voie de la libéralisation de la fourniture transfrontalière de services entre l’Union européenne et la Suisse, en particulier les effets positifs de l’accord sur la libre circulation des personnes. Il signale toutefois que certaines mesures d'accompagnement sont disproportionnées et compliquent la tâche des PME désireuses de fournir des services en Suisse. Dans ce contexte, les autorités suisses sont invitées à abroger les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à présenter une garantie de probité financière. La Commission est pour sa part invitée à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l’Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services, et à prendre des mesures de correction, si nécessaire.

Les députés encouragent le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services. Ils se réjouissent de la décision du Conseil fédéral suisse de faire sienne la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et invitent la Suisse et la Commission à trouver un accord le plus rapidement possible sur la transposition de ce texte.

Le rapport note que dans l’ensemble, l’accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d’accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n’étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques. Il souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence. Il demande à la Commission et à la Suisse d’explorer la possibilité d’ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord.

Tout en respectant pleinement la nature spécifique des relations entre la Suisse et l’Union européenne, les députés estiment qu’un maximum d’efforts devraient être entrepris de façon à ce que l’UE et la Suisse interprètent et appliquent de la même manière les règles identiques ou parallèles concernant le marché intérieur afin de garantir la participation équivalente de la Suisse au marché unique.

Le rapport encourage la Commission et la Suisse à :

• aboutir rapidement à un consensus dans le cadre des négociations en cours en vue de conclure des accords bilatéraux, notamment celles sur la sécurité des produits;
• étudier l’élaboration d’un mécanisme qui permette d’adapter plus rapidement l’accord sur la libre circulation des personnes à l’évolution de l’acquis pertinent dans les domaines qui relèvent de son champ d’application;
• explorer à brève échéance des moyens de trouver des solutions horizontales à certains problèmes institutionnels, de réduire la fragmentation du système décisionnel et d'accroître sa transparence, d’améliorer la communication entre les comités mixtes et de mettre en place un mécanisme efficace de règlement des litiges.

Les députés appellent à une meilleure communication entre le Parlement européen et la Suisse et souhaitent que les députés suisses participent davantage à son travail et à celui de ses différents organes.

Enfin, le rapport signale que, face aux nouveaux défis à relever dans le cadre des négociations actuelles et futures dans plusieurs domaines, notamment celui de la protection des consommateurs, il est nécessaire d'envisager la possibilité de sortir du cadre institutionnel existant, voire de conclure un accord bilatéral général dans l'intérêt réciproque de la Suisse et de l'Union européenne.