Progrès en vue de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement: rapport à mi-parcours en préparation de la réunion de haut niveau des Nations unies en septembre 2010

Le Parlement a adopté par 353 voix pour, 206 voix contre et 75 abstentions, une résolution sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) : évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010 à New York.

Financement : le Parlement souhaite que le Conseil européen de juin 2010 arrête une position ambitieuse et unie pour l'Union européenne en vue de la réunion OMD des Nations unies en septembre et que sa position amène à des engagements supplémentaires, nouveaux, orientés sur les résultats, transparents et mesurables. Dans l’attente, il invite les États membres à remplir leurs obligations en matière d’aide au développement à savoir, l’octroi de 0,7% du RNB pour l'aide au développement d’ici à 2015 au plus tard. Pour le Parlement en effet, la réalisation des OMD doit rester un objectif prioritaire pour l'Union, notamment la réduction de la pauvreté qui, grâce à la réalisation des OMD doit être reconnue comme le cadre global dans lequel s'inscrit la politique de développement de l'Union. Cela doit se traduire dans toutes les politiques concernées, y compris la politique commerciale, et les propositions législatives. Il estime que les OMD ne devraient pas être considérés comme un problème technique qui serait résolu en apportant simplement plus d'argent ou de débouchés commerciaux, et ce sans identifier ni traiter les causes profondes de la pauvreté.

Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement invite l'UE et les États membres à instaurer des mesures renforcées de suivi du respect de l'engagement pris de consacrer 0,7% du RNB à l'aide à l'horizon 2015, notamment en mettant en place un dispositif d'évaluation par les pairs en matière d'APD (aide publique au développement), et débouchant sur la remise d'un rapport au Conseil européen et au Parlement européen.

Plusieurs propositions sont faites pour permettre un financement adéquat des OMD. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• l'UE et l'OCDE ne devraient pas compter l'annulation de la dette ou d'autres flux financiers non-APD comme des dépenses d'aide;
• les États membres devraient prendre des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux, des flux financiers illégaux et de l'évasion fiscale, dans le cadre du G20 et de l'ONU, et encourager davantage de transparence, y compris par la divulgation automatique des profits;
• les États membres et la communauté internationale devraient faire en sorte que les envois de fonds coûtent moins cher;
• les États membres, la Commission et la communauté internationale devraient renouveler leurs efforts pour effacer les dettes des PMA présentant de bons résultats en matière de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance (l’idée d’appliquer un moratoire pour la dette a été repoussée en Plénière); les États membres devraient également prendre des mesures pour renforcer la responsabilité du prêteur et de l'emprunteur dans le contexte des transactions de la dette souveraine ;
• l'UE devrait consacrer un financement significatif pour aider les nations pauvres à lutter contre les effets du changement climatique et de la crise économique (ces fonds devant s'ajouter aux engagements existants en matière d'aide);
• les États membres devraient allouer plus de ressources à la coopération au développement et à l'aide d'urgence dans le cadre des prochaines perspectives financières et du prochain FED;
• les États membres devraient augmenter de manière significative le montant de l'aide offerte à travers le soutien budgétaire, à condition que la démocratie, les droits de l'homme, la gouvernance et d'autres critères essentiels soient respectés;
• l'UE devrait œuvrer au moyen d'un large éventail d'instruments financiers existant comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ainsi que d'autres mécanismes et organisations compétents ;
• les États membres devraient poursuivre l'amélioration de la coordination des donateurs en déliant l'ensemble de leur aide, conformément aux déclarations de Paris et d'Accra.

À noter que la Plénière n’a pas retenu la proposition de la commission au fond de créer un mécanisme d’introduction unilatérale d’une taxe sur les transactions en devises et en produits dérivés afin de financer les biens publics mondiaux, y compris les OMD.

Cohérence de la politique de développement : le Parlement estime la réalisation des OMD requiert  des mesures visant à favoriser l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures visant à favoriser une politique de soutien local à l'agriculture durable pratiquée dans les petites exploitations. Plus de cohérence est donc nécessaire pour éviter tout gaspillage de l’aide, raison pour laquelle, le Parlement propose les mesures suivantes:

• garantir que la responsabilité première pour la programmation des fonds de développement et pour l'établissement des priorités incombe au membre de la Commission chargé du développement;
• prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en adoptant une politique cohérente englobant les domaines du commerce, de la coopération au développement, la politique agricole et de pêche pour éviter qu'elles aient, directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l'économie des pays en développement;
• ne pas mettre les pays pauvres sous pression pour qu'ils ouvrent les secteurs vulnérables du marché quand leur niveau de développement les empêche d'exercer une concurrence dans des conditions équitables au niveau mondial ;
• faciliter l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale;
• renforcer les capacités commerciales des pays en développement et des PMA afin que ces pays tirent profit d'opportunités commerciales nouvelles et existantes;
• consolider la stratégie européenne et de l'OMC dans le domaine commercial avec les pays en développement, en particulier l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants;
• accroître le montant total des crédits accordés par l'Union à l'aide liée au commerce pour les PMA et redoubler d'efforts pour parachever les paquets régionaux ACP d'aide au commerce;
• renforcer la dimension Sud-Sud du commerce pour garantir le développement des pays les plus pauvres entre eux.

Contrairement à la position de sa commission au fond, la Plénière ne demande pas que l’Union mette un terme aux subventions à l'exportation agricole. Le Parlement demande cependant  que l'UE renforce le principe de la sécurité alimentaire dans les pays en développement et invite tous les acteurs à respecter ce principe dans le cadre des négociations en cours à l'OMC.

Le Parlement rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique. Actuellement, l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 milliards EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010. Le Parlement attend maintenant de nouvelles informations en la matière et invite la Commission à présenter les lignes budgétaires qui au niveau européen seront utilisées pour financer l'aide liée au commerce.

Sur le plan environnemental, le Parlement demande qu'une évaluation des risques liés au changement climatique soit systématiquement incluse lors de l'élaboration des politiques et du processus décisionnel (commerce, agriculture et sécurité alimentaire). Il se prononce pour une politique durable de coopération au développement. Face au changement climatique, il demande en outre une réponse mondiale qui exige des pays industrialisés qu’ils assument leurs responsabilités dans la lutte contre les conséquences des gaz à effet de serre.

Cibles prioritaires des OMD : le Parlement revient sur les cibles prioritaires des OMD, non sans rappeler que l'Union doit conserver une approche globale et intégrée en la matière, en fixant des exigences minimales pour l'éradication de la pauvreté.

Sur ces principales questions, il s’exprime globalement comme suit :

• santé et éducation : une fois encore, le Parlement demande que les États membres et la Commission allouent au moins 20% des dépenses de développement à la santé et à l'éducation de base. Pour leur part, les pays en développement sont appelés à consacrer au moins 15% de leurs budgets nationaux aux soins de santé et à renforcer leurs systèmes de soins de santé. Des efforts sont spécifiquement demandés en matière génésique (ex. : par la fourniture de contraceptifs, notamment de préservatifs), d’amélioration la santé maternelle, de réduction de la mortalité infantile, de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, de promotion de l'égalité des genres, d'autonomisation des femmes mais aussi en matière de lutte contre la violence faite aux femmes ;
• groupes vulnérables : le Parlement demande que l'Union consacre au moins la moitié de son aide aux PMA et cible les groupes les plus nécessiteux parmi ces pays, en se concentrant principalement sur les femmes, les enfants et les personnes handicapées. La Plénière insiste notamment pour soutenir la proposition de la Commission de réattribuer les financements aux pays les plus en retard, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de 2010 des programmes ACP ;
• lutte contre la faim : des mesures doivent être prises pour augmenter l'investissement dans l'agriculture et la sécurité en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l'agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale;
• travail décent : le Parlement insiste pour que des efforts accrus soient faits pour lutter contre le travail des enfants et pour que l’on applique tous les aspects de l'Agenda pour le travail décent. Il demande en particulier que l’on veille à la protection sociale des travailleurs, au dialogue social et aux normes fondamentales du travail dans les pays en développement en proposant, si nécessaire, des incitations ou des sanctions en cas de non-respect.

Gouvernance : le Parlement exige de nouveaux efforts en matière de gouvernance. Il faut notamment que les pays en développement :

• appliquent les normes comptables internationales afin de lutter contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales ;
• associent les parlements, les gouvernements locaux et la société civile à toutes les étapes de la formulation et de la mise en œuvre des politiques;
• garantissent une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l'aide reçue.

Parallèlement, des efforts doivent être faits du côté de la communauté internationale, tels que :

• la Banque mondiale et le FMI afin d’allouer une part plus juste des droits de vote aux nations sous-représentées ;
• l'UE et la communauté internationale appuient l'administration publique des pays en développement dans le but de lutter contre la corruption et de les aider à mettre en place des structures administratives transparentes, impartiales et équitables ;
• l’Union contribue à aider à la résolution pacifique des conflits gelés dans son voisinage immédiat et au-delà, vu le lien étroit existant entre développement et sécurité.

Le Parlement invite enfin l'UE à engager un dialogue ambitieux et constructif avec tous les donateurs traditionnels et émergents afin de garantir la réalisation des OMD et de faire en sorte que la réduction de la pauvreté reste au sommet de l'agenda mondial.