Règlement PE: adaptation du règlement au traité de Lisbonne

Le Parlement européen a décidé d'apporter à son règlement une série de modifications en vue de l'adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne.

Les principales modifications concernent les points suivants :

Statut des députés : le Parlement adoptera le statut des députés au Parlement européen et toute modification de celui-ci sur la base d'une proposition de la commission compétente

Bureau : il est précisé que le Bureau règlera les questions financières, d'organisation et administratives concernant les députés sur proposition du secrétaire général ou d'un groupe politique. Le Bureau désignera deux vice-présidents qui seront chargés de la mise en œuvre des relations avec les parlements nationaux. Ces vice-présidents feront régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

Délégation de pouvoirs législatifs : lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement accordera une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise. La commission compétente pour la matière visée pourra, à tout moment, solliciter l'avis de la commission compétente pour l'interprétation et l'application du droit de l'Union.

La commission compétente pour l'interprétation et l'application du droit de l'Union pourra également se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la délégation de pouvoirs législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

Modifications des traités: lorsque le Parlement sera consulté sur une proposition de décision du Conseil européen favorable à l'examen de modifications des traités, la question sera renvoyée à la commission compétente. Celle-ci rédigera un rapport contenant: i) une proposition de résolution qui indique si le Parlement approuve ou rejette la décision proposée et qui peut comporter des propositions destinées à la Convention ou à la Conférence des représentants des gouvernements des États membres; ii) le cas échéant, un exposé des motifs.

Questions parlementaires : conformément aux lignes directrices établies par la Conférence des présidents, des heures des questions spécifiques pourront être organisées avec le président de la Commission, avec la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et avec le président de l'Eurogroupe.

L'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union seront négociées sur la base d'un mandat conféré par la Conférence des présidents, après consultation de la Conférence des présidents des commissions. Le Parlement approuvera tout accord en la matière.

Une commission pourra engager directement un dialogue avec des parlements nationaux au niveau des commissions dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin. Ceci pourra inclure des formes appropriées de coopération prélégislative et postlégislative.

Tout document concernant une procédure législative au niveau de l'Union officiellement transmis par un parlement national au Parlement européen sera communiqué à la commission compétente pour la matière visée dans ce document.

Ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.