Programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS)
Le Parlement européen a adopté par 630 voix pour, 14 voix contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Mise en œuvre de BONUS : selon le texte amendé, la phase stratégique de BONUS aura une durée maximale de 18 mois.
Les appels à proposition en vue de financer les projets doivent encourager une participation suffisante des PME. L’aide financière aux participants à BONUS devra être accordée et versée d'une manière transparente, non bureaucratique et selon des règles communes, conformément aux dispositions du septième programme-cadre.
L'évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central par des experts indépendants, ayant une bonne connaissance des conditions locales, sur la base de critères transparents et communs ; l'allocation des crédits devrait avoir lieu conformément à une liste de classement approuvée au niveau central.
Conditions applicables à la contribution de l'Union : la contribution financière de l'Union à la phase de mise en œuvre sera subordonnée, entre autres à la mise en place par les États participants de l'agenda stratégique de recherche, des plateformes de consultation des parties prenantes et des modalités de mise en œuvre, visée à la décision, ainsi qu'aux progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et aux résultats à fournir visés à l'annexe I, section 2. Le cas échéant, la Commission pourra recommander des améliorations à apporter à l'agenda de recherche stratégique.
Évaluation : la Commission, tenant compte d'une évaluation intermédiaire à laquelle elle aura procédé avec l'aide d'experts indépendants ayant une bonne connaissance des conditions locales, devrait évaluer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre de BONUS et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, et procéder à une évaluation finale.
Annexe : il est précisé que le GEIE BONUS est le bénéficiaire et le gestionnaire de la contribution de l'Union. Un État participant peut décider de gérer ses propres crédits nationaux et de consacrer sa contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées sur son territoire et sélectionnées au niveau central ou de faire gérer sa contribution en numéraire de manière centralisée par le BONUS EEIG.