Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale 2011-2013

Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 33 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Financement : le montant de l’enveloppe financière n’est pas modifié. Il est toutefois précisé, dans les considérants, que cette enveloppe est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier 2007-2013, mais que la marge qui demeure pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très faible; le montant annuel sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Le texte précise qu’il conviendra d'accroître encore, si possible, l'enveloppe financière du programme et de permettre ainsi l'engagement de crédits en faveur de la composante spatiale dans le cadre financier pluriannuel (CFP) actuellement en vigueur. L'objectif visé est d'assurer l'exploitation de la série A, le lancement de la série B et l'acquisition des pièces essentielles de la série C des satellites Sentinelles. À cette fin, la Commission devrait examiner, à l'occasion du réexamen à mi parcours du CFP actuel et avant la fin de 2010, la possibilité d'un financement supplémentaire de l'initiative GMES à l'intérieur du budget général de l'Union européenne au titre du CFP 2007-2013.

L'affectation d'un financement venant s'ajouter aux 107 millions EUR déjà alloués devrait être envisagée à l'occasion du débat sur l'avenir de la politique spatiale européenne, notamment pour ce qui est des marchés publics et de la gouvernance. La Commission devrait également présenter une stratégie financière à long terme pour le futur CFP durant le premier semestre de 2011, sans préjudice de l'issue des négociations sur le CFP 2014-2020.

Dans le cadre de la programmation financière, la Commission devrait veiller à ce que la continuité des données soit assurée à la fois pendant et après la mise en œuvre initiale du programme GMES (2011 2013) et à ce que les services fournis puissent être utilisés sans interruptions ni restrictions.

Dans ce contexte, le texte rappelle que la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l'Union pour la politique spatiale européenne.

Objet : il est précisé que le règlement établit le programme européen de surveillance de la Terre (système de surveillance planétaire de l'environnement et de la sécurité - programme GMES) et sa mise en œuvre initiale durant la période 2011-2013.

Programme GMES : celui-ci comprendra une composante « services » assurant un accès aux informations à l'appui des domaines suivants : i) surveillance de l’atmosphère ; ii) surveillance du changement climatique en appui des politiques d'adaptation et d'atténuation de ses effets ; iii) gestion des urgences ; iv) surveillance des terres ; v) surveillance du milieu marin ; vi) sécurité. La mise en œuvre initiale de GMES pourra comprendre des actions opérationnelles cernant ces types de services ainsi que le soutien à la collecte de données in situ.

Dispositions organisationnelles : le texte amendé stipule que la Commission devra veiller à la coordination du programme GMES avec les activités menées aux niveaux national, de l'Union européenne et international, notamment le réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS).

La mise en œuvre et le fonctionnement du GMES devront être fondés sur des partenariats entre l'Union européenne et les États membres, dans le respect de leurs règles et procédures respectives. La coordination des contributions volontaires des États membres et les synergies potentielles avec les initiatives prises en ce domaine aux niveaux national, de l'Union européenne et international sera assurée conformément à la procédure consultative prévue par le règlement.

La Commission devra veiller à ce que les spécifications des services répondent aux besoins des utilisateurs. À cette fin, elle devra instaurer un mécanisme transparent pour une participation et une consultation régulières des utilisateurs. La Commission assure la coordination avec les utilisateurs concernés du secteur public des États membres, des pays tiers et des organisations internationales. Elle devra arrêter en toute indépendance, après consultation du forum des utilisateurs, les besoins de la composante « services » en termes de données.

La coordination technique et la mise en œuvre de la composante spatiale de GMES seront déléguées à l'Agence spatiale européenne, qui s’appuiera sur l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT), le cas échéant. La Commission confiera la coordination de la mise en œuvre technique des services GMES, le cas échéant, à des institutions européennes ou intergouvernementales compétentes.

Fourniture des services : un nouvel article stipule que la Commission devra prendre des mesures pour assurer une concurrence effective dans la fourniture de services GMES et promouvoir la participation des PME. La Commission devra faciliter l'utilisation des services fournis par GMES pour le développement du secteur en aval.

La fourniture de services GMES doit être décentralisée. L'acquisition de nouvelles données faisant double emploi avec des sources existantes doit être évitée, à moins que l'utilisation de séries de données existantes ou évolutives soit techniquement impossible ou trop coûteuse

En tenant compte de l'avis du forum des utilisateurs, la Commission pourra définir ou valider des procédures permettant la certification de la production de données dans le cadre du programme GMES. Ces procédures devront être transparentes, vérifiables et contrôlables, de sorte que l'utilisateur soit assuré de l'authenticité, de la traçabilité et de l'intégrité des données.

Dans ses accords contractuels avec les prestataires de services GMES, la Commission veillera à la mise en œuvre de ces procédures.

La Commission rendra compte, chaque année, des résultats obtenus dans la mise en œuvre de cette disposition.

Formes de financement de l'Union européenne : le financement de l'Union européenne pourra prendre la forme de conventions de délégation, de subventions et de marchés publics. Une concurrence réelle, la transparence et l'égalité de traitement devra présider à l'attribution de fonds par l'Union européenne.

La Commission devra rendre compte de l'affectation de fonds de l'Union à chacune des activités, ainsi que de la procédure d'évaluation et des résultats des appels d'offres et des contrats conclus en application du présent article, après l'octroi des contrats.

Politique en matière de données et d’informations GMES  : en vue de fournir un cadre garantissant un accès libre et sans restriction aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES, tout en assurant l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, la Commission pourra adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE pour la définition a) des conditions d'immatriculation et d'autorisation des utilisateurs GMES et b) des critères applicables à la limitation de l'accès aux données et aux informations GMES, et ce compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national

Comitologie : afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre du règlement et des actes délégués adoptés en vertu du règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour l'adoption, selon les conditions et les critères énoncés dans les actes délégués, des mesures spécifiquement applicables à la limitation de l'accès aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, notamment des mesures ad hoc tenant compte du degré de sensibilité des informations et des données en question.

La Commission devrait également être investie de compétences d'exécution pour : i) coordonner les contributions volontaires des États membres et les synergies potentielles avec les initiatives prises en ce domaine sur le plan national, par l'Union européenne et à l'échelle internationale, ii) fixer le taux maximal de cofinancement dans le cas des subventions, iii) adopter des mesures énonçant les exigences techniques requises pour garantir le contrôle et l'intégrité du système au sein du programme spécial du volet spatial de l'initiative GMES et pour contrôler l'accès aux techniques qui sécurisent le programme spécial du volet spatial de GMES et l'utilisation de ces techniques, ainsi que iv) pour adopter le programme de travail annuel de GMES

Suivi et évaluation : la Commission devra présenter un rapport d’évaluation intérimaire avant le 31 décembre 2012 et un rapport d’évaluation ex post avant le 31 décembre 2015.

Comité GMES : celui-ci pourra se réunir en formation spécifique pour traiter de questions concrètes, notamment celles qui se rapportent à la sécurité («le conseil pour la sécurité»).

Forum des utilisateurs : un organe spécialisé dénommé «forum des utilisateurs» sera institué. Il conseillera la Commission dans la définition et la validation des besoins des utilisateurs, et dans la coordination du programme GMES avec ses utilisateurs publics. Le forum des utilisateurs sera présidé par la Commission et sera composé d'utilisateurs du secteur public GMES désignés par les États membres.

Le comité GMES devra être tenu informé de l'avis du forum des utilisateurs au sujet de la mise en œuvre du programme GMES.

Annexe - Objectifs de la mise en œuvre initiale de GMES (2011–2013) :  les nouveaux objectifs suivants sont ajoutés : 

• les services de surveillance du milieu marin fournissent des informations sur l'état physique des océans et des écosystèmes marins s'agissant de l'océan planétaire et des zones régionales européennes. Les domaines d'application des services marins GMES couvrent, entre autres, la sécurité maritime, le milieu marin et les régions côtières, les ressources marines ainsi que les prévisions météorologiques saisonnières et la surveillance du climat;
• les services de surveillance du milieu atmosphérique assurent la surveillance de la qualité de l'air à l'échelle européenne et de la composition chimique de l'atmosphère à l'échelle planétaire. Ils fournissent, en particulier, des informations pour les systèmes de surveillance de la qualité de l'air de l'échelle locale jusqu'à l'échelle nationale et devraient concourir à la surveillance des variables climatiques tenant à la chimie de l'atmosphère;
• les services de sécurité fournissent des informations utiles pour relever les défis auxquels l'Europe est confrontée dans le domaine de la sécurité, notamment pour le contrôle des frontières, la surveillance maritime et l'appui aux actions extérieures de l'Union ;
• la surveillance du changement climatique permet l'atténuation de ses effets et l'adaptation à celui-ci. En particulier, elle devrait contribuer à la mise à disposition des variables climatiques essentielles, aux analyses du climat et aux projections en ce domaine à une échelle pertinente pour l'atténuation et l'adaptation, ainsi qu'à la fourniture des services utiles à ces fins ;
• la composante in situ assure la coordination de la collecte de données in  situ et de l'accès aux données in   situ pour les services GMES.