Budget rectificatif 2/2010: excédent 2009

Le Parlement européen a adopté par 652 voix pour, 18 voix contre et 11 abstentions, une résolution qui vise à approuver, sans le modifier, le projet de budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission.

Le Parlement rappelle que ce projet de budget porte sur la budgétisation de l'excédent résultant de l'exécution du budget de l'exercice 2009.

Le Parlement souligne que la sous-exécution réelle du budget 2009 ne se limite pas à l'excédent présenté dans le projet de budget rectificatif n° 4/2010, mais se monte à plus de 5 milliards EUR si l'on tient compte également du budget rectificatif n° 10/2009. Pour chiffrer la sous-exécution du budget 2009, le Parlement estime en effet qu’il faut tenir compte de ces deux budgets rectificatifs (n° 4/2010 et n° 10/2009).

Il souligne également que les budgets rectificatifs de fin d'exercice visant à réduire le niveau des crédits de paiement, tout en diminuant en conséquence la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE, aboutissent à une représentation erronée de l'exécution budgétaire.

Le Parlement considère parallèlement que les effets combinés de l'existence de marges budgétaires très étroites et de nouveaux besoins financiers hypothèquent la mise en œuvre des priorités politiques existantes. En outre, l'importante sous-utilisation du budget a pour effet de réduire l'efficacité des politiques de l'Union.