Système d'information Schengen: application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen

Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 18 voix contre et 54 abstentions, une résolution législative approuvant le projet de décision du Conseil sur l'application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen, moyennant une seule modification.

Le Parlement demande que le Parlement européen soit tenu informé, comme le Conseil, du suivi donné par la Bulgarie et la Roumanie aux lacunes identifiées par les experts au cours des évaluations sur le niveau de protection des données, et ce dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision.