Résolution sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 16/06/2010 sur la question oraleO-0080/2010à la Commission, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires, sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification.

Le Parlement attire l'attention sur la tendance qu'ont certains États membres à ne pas indiquer certains engagements sur les bilans, en particulier en ce qui concerne les futurs paiements occasionnés par les pensions du secteur public et les contrats à long terme avec le secteur privé pour la location ou la fourniture d'installations publiques. Il plaide pour une solution qui garantisse une communication systématique et transparente de tels engagements dans les statistiques nationales.

Les députés soulignent que des statistiques exactes et une meilleure vérification de la fiabilité des données agrégées fournies à Eurostat sont des conditions préalables essentielles pour permettre l'efficacité d'une surveillance renforcée. Ils estiment que les compétences d'Eurostat devraient être étendues et que l'obtention de fonds structurels devrait être subordonnée à la fourniture préalable d'informations statistiques précises et transparentes.

S’appuyant sur le rapport de la Commission sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce, le Parlement juge que la proposition de la Commission est le minimum nécessaire eu égard au cas grec. Il souligne que les obligations de faire rapport doivent être respectées dans tous les États membres et que les rapports devraient inclure les détails de toute opération antérieure hors bilan.

Le Parlement invite le Conseil à : 

• veiller à ce que les engagements politiques dans le domaine des statistiques soient honorés et à accepter sans réserve la proposition de la Commission et les amendements correspondants déposés par la BCE et le Parlement;
• renforcer le rôle et l'indépendance de la Commission (Eurostat);
• soutenir davantage les activités de l'OLAF.

Le Parlement invite le Conseil et les États membres à :

• accepter que la Commission (Eurostat) soit chargée d'effectuer des inspections inopinées dans les États membres afin de vérifier les données statistiques ;
• fournir à la Commission (Eurostat) des données relatives aux finances publiques qui soient fondées sur une méthode comptable standardisée et admise au niveau international ;
• accepter sans réserve la nécessité d'un dialogue régulier et de visites de contrôle approfondies par la Commission.

Le États membres sont invités à : 

• mettre fin à tout recours à des structures de dette hors bilan;
• proposer des mesures juridiques contraignantes visant à obliger les États membres à mettre fin à la pratique consistant à avoir recours à des structures de dette hors bilan;
• fournir à la Commission (Eurostat) et aux organismes statistiques nationaux l'accès et les ressources nécessaires pour permettre un contrôle réel sur les données sous-jacentes;
• définir des responsabilités claires, y compris des responsabilités personnelles, en ce qui concerne la production et la collecte de données statistiques.

La Commission est invitée à :

• indiquer quelles compétences et quels effectifs lui seraient nécessaires pour contrôler efficacement et véritablement les statistiques nationales à moyen et long terme;
• tout mettre en œuvre pour éviter que les lacunes méthodologiques et les procédures administratives insatisfaisantes qui ont été dévoilées en Grèce ne se reproduisent dans un autre État membre ;
• appliquer plus strictement le code de bonnes pratiques de la statistique européen, qui renforce l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de la statistique et de la Commission (Eurostat).

Le Parlement souhaite également que les États membres faisant déjà partie de l'eurozone ou qui sont candidats pour y entrer permettent à la BCE de participer à des inspections inopinées et autorisent son personnel à accéder à toutes leurs statistiques. La BCE est invitée à coopérer étroitement avec la Commission (Eurostat) pour garantir la cohérence des statistiques des États membres.