Résolution sur les agents des joueurs
Dans la foulée du débat du 15 juin 2010 qui a fait suite à la question orale O-0032/2010 posée à la Commission sur les agents des joueurs, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par sa commission de la culture et de l'éducation sur le même thème.
Rappelant sa résolution du 29 mars 2006 sur l’avenir du football professionnel en Europe, le Parlement invite la Commission à soutenir les efforts menés par les instances dirigeantes du football pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant, en présentant une proposition de directive en la matière.
Tout en se félicitant de l'"étude sur les agents sportifs dans l'Union européenne" commandée par la Commission, le Parlement se déclare préoccupé par les conclusions de cette dernière en ce qui concerne les activités délictueuses liées au sport, en particulier la criminalité organisée associée aux activités des agents des joueurs. Pour les députés, ceci est préjudiciable à l'image du sport, à son intégrité et, en fin de compte, à son rôle dans la société.
Il note la conclusion de l'étude selon laquelle les agents sportifs jouent un rôle clé dans les circuits financiers, lesquels sont souvent peu transparents et se prêtent par conséquent aux activités illicites. Cette étude met également en relief l'opacité inhérente aux systèmes de transfert, notamment dans les sports d'équipe, ce qui favorise les activités illicites dans lesquelles des agents ainsi que des clubs et des joueurs sont impliqués.
Le Parlement insiste sur :
- la vulnérabilité des jeunes joueurs qui risquent d'être victimes de la traite des êtres humains;
- la responsabilité particulière qui incombe aux agents des joueurs et aux clubs en matière d'éducation et de formation professionnelle des jeunes joueurs.
L'étude montre également que les réglementations relatives aux agents établies par les fédérations de football ont pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice. Toutefois, ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité sur les agents sportifs et ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal.
Le Parlement appelle le Conseil à intensifier ses efforts pour la coordination de la lutte contre les activités délictueuses liées aux activités des agents, y compris le blanchiment de capitaux, les matchs truqués et la traite des êtres humains.
Il rappelle l'arrêt rendu dans l'affaire T 193/02, dans lequel le Tribunal déclare que la réglementation des activités des agents de joueurs, qui relève de la police d'une activité économique et touche à des libertés fondamentales, ressortit en principe à la compétence des autorités publiques. L’arrêt reconnaît en particulier que des fédérations telles que la FIFA sont en droit de réglementer la profession d'agent dans la mesure où l'objectif de la réglementation consiste à améliorer les règles professionnelles et éthiques qui régissent les activités des agents pour protéger les joueurs et que la réglementation n'est pas contraire aux règles de concurrence. Il rappelle cependant que agents ne sont pas organisés professionnellement et que cette profession est très peu réglementée dans les États membres.
Convaincu que l'efficacité des contrôles et l'application des sanctions ne peuvent être assurées que si les instances dirigeantes du sport et les pouvoirs publics mènent une action concertée, le Parlement demande une nouvelle fois une initiative de l'Union pour régir les activités des agents des joueurs répondant aux objectifs suivants :
- des normes et des critères d'examen stricts auxquels toute personne devrait satisfaire pour être l'agent d'un joueur,
- la transparence dans les transactions des agents,
- l'interdiction de toute rémunération des agents des joueurs dans le cas de transfert de mineurs,
- des normes minimales harmonisées pour les contrats des agents,
- un système efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires,
- l'établissement, au niveau de l'Union, d'un système de licences pour les agents et d'un registre de ceux ci,
- la suppression de la "double représentation", et
- une rémunération progressive subordonnée au respect du contrat.