Résolution sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine

Suite au débat qui a eu lieu le 16 juin 2010, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par sa commission des affaires étrangères sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine.

La perspective européenne : globalement, le Parlement regrette les progrès limités accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine sur la voie de la stabilisation et du développement ainsi qu'en vue de son adhésion à l'Union européenne. Ce pays est marqué par l'instabilité et son climat politique est peu propice à la réconciliation interethnique. Le Parlement demande qu'il soit mis un terme aux discours de division, à caractère nationaliste et sécessionniste, qui polarisent la société. Il rappelle que l'adhésion à l'Union européenne signifie l'acceptation des valeurs et des règles sur lesquelles celle-ci repose, à savoir le respect des droits de l'homme, le droit des minorités, la solidarité, la tolérance, la démocratie et l'état de droit. Le Parlement demande aux deux entités de ce pays, et à toutes les puissances politiques, en particulier  au gouvernement de la Republika Srpska, de respecter l'accord de paix de Dayton dans son intégralité et à ne pas contester les mesures prises sur la base de cet accord ni les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Félicitant la mission de police de l'Union européenne et tout particulièrement par l'opération Althea de l'EUFOR, et notamment la décision de prolonger cette mission de deux ans, le Parlement attend de savoir quelle suite sera accordée à la mission de police de l'Union au titre de l'instrument d'aide de préadhésion 2010. Le Parlement met en avant la nécessité de lutter contre l'apathie d'une grande partie de la classe politique bosniaque et insiste sur l’urgence à renforcer la liberté et l'indépendance des médias, publics ou privés dans ce pays.

Réforme constitutionnelle et réforme de l'appareil judiciaire : le Parlement rappelle sa position quant aux exigences qui devraient être remplies au moyen d'une réforme constitutionnelle:

• l'État devrait disposer de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires suffisants pour être en mesure de satisfaire aux critères d’adhésion à l'UE ;
• le nombre de niveaux administratifs impliqués dans la gestion du pays devrait être proportionnel aux ressources financières de la Bosnie et Herzégovine ;
• tous les citoyens devraient jouir des mêmes droits, sans aucune discrimination, dans le respect plein et entier de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ;
• une attention particulière devrait être accordée aux droits des minorités et aux groupes vulnérables.

Le Parlement rappelle que le renforcement de l'État central n'implique pas un affaiblissement des entités mais crée plutôt, sur la base du principe de subsidiarité, les conditions d'une administration efficace et peut permettre de préparer le pays à son adhésion à l'Union européenne. Il invite les autorités de Bosnie et Herzégovine à modifier les dispositions constitutionnelles pertinentes afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l’égard des personnes qualifiées "d'autres". D’autres efforts devraient être faits pour renforcer la participation des citoyens aux prochaines élections générales, qui auront lieu en octobre 2010.

Lutte contre les crimes de guerre, la criminalité organisée et la corruption : se réjouissant de la coopération du pays avec le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY), le Parlement insiste pour que de nouveaux efforts soient faits pour arrêter Ratko Mladic et Goran Hadzic. Il faut également accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre et faire avancer le processus destiné à mieux assumer le passé tragique de la région (ex. : commémoration du massacre de Srebrenica). Le Parlement insiste pour que les autorités de Bosnie et Herzégovine inclue dans le Code pénal une définition de la violence sexuelle et que les poursuites contre les auteurs de crimes sexuels en temps de guerre soient assurées. Le Parlement demande en outre que des efforts soient faits pour :

• assurer le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays (notamment, dans la région dévastée de Posavina) ;
• construire des prisons d'État de haute sécurité;
• raffermir les mesures de lutte contre la corruption ;
• renforcer la lutte contre la traite des êtres humains.

Libéralisation du régime des visas : le Parlement se félicite de l'adoption, le 27 mai 2010, de la proposition législative de la Commission concernant la libéralisation du régime des visas et invite la Commission à vérifier que les autres critères ont bien été remplis de façon à préparer la voie à l'approbation, par le Conseil et le Parlement européen, de l'introduction de l'exemption de visa pour les ressortissants bosniaques d'ici la fin de l'année. La libéralisation du régime des visas pour tous les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine constitue en effet un important facteur d'intégration à l'UE et de réconciliation interethnique.

Situation du système éducatif : le Parlement exhorte ce pays à améliorer la qualité globale de l'éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne. Il souligne que l'éducation est le principal vecteur d'une véritable réconciliation interethnique. Il faut donc œuvrer à la mise en place d'un système éducatif non discriminatoire et inclusif, fondé sur la tolérance et le respect de la diversité, ainsi que sur des efforts visant une compréhension de l'histoire commune. Il insiste notamment sur l'élimination de la ségrégation entre groupes ethniques différents (deux écoles sous le même toit) et invite les autorités bosniaques à revoir les méthodes de reconnaissance des diplômes actuellement en vigueur qui sont rigides et coûteuses.

Situation économique, politique sociale :le Parlement demande à tous les acteurs de poursuivre les efforts de réforme économique dans la durée et de lever les entraves aux activités économiques, notamment en supprimant les entraves bureaucratiques, en élaborant une stratégie à long terme pour un développement durable englobant notamment les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement, des infrastructures, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Des efforts doivent être faits pour attirer l'investissement étranger. Dans ce contexte, les députés demandent la création d'un espace économique unique visant à renforcer l'intégration interne et améliorer la situation du marché foncier et du marché du travail. Il invite les autorités bosniaques à mettre en œuvre des mesures visant à atténuer la pauvreté et à mettre en place un filet de sécurité sociale qui vienne mieux en aide aux personnes vivant dans la pauvreté, aux personnes socialement exclues et aux groupes vulnérables, en particulier les roms. De nouvelles mesures sont demandées pour ces derniers afin de prévoir une vraie stratégie en direction des roms. Face aux difficultés budgétaires du pays, le Parlement exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouvelles mesures visant à une plus grande discipline budgétaire. Des mesures sont également réclamées en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique, de réhabilitation environnementale et de renforcement de la qualité des soins de santé.

Coopération régionale : enfin, en matière de coopération régionale, fondamentale pour le développement des relations de bon voisinage, le Parlement invite les autorités bosniaques à apporter une solution assurant la mobilité régionale des citoyens du Kosovo et leur permettant de se rendre en Bosnie-et-Herzégovine. Il invite la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine à parvenir à une solution négociée en ce qui concerne les projets de construction croates pour le pont de Pelješac, auxquels la Bosnie-et-Herzégovine est opposée. Il fait observer qu'une stabilité durable et la coopération régionale dans les Balkans occidentaux et dans l'ensemble de l'UE ne peuvent être envisagées aussi longtemps que persiste le blocage politique en Bosnie-et-Herzégovine.