Résolution sur la formation judiciaire - Programme de Stockholm
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et EFD sur la formation judiciaire – Programme de Stockholm.
La résolution précise que les articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures visant à assurer un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.
Le Parlement se félicite de la prompte réponse de la Commission aux suggestions que le Parlement avait formulées dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm.
La Commission et le Conseil sont invités à faire en sorte que le Parlement soit pleinement associé à l'élaboration et à l'adoption des dispositions relatives à la formation judiciaire, en particulier pour les projets pilotes prévus dans le plan d'action de la Commission. Selon les députés, les projets pilotes envisagés ne devraient pas être limités, en ce qui concerne les magistrats, à des programmes d'échange de type « Erasmus ».
La Commission est invitée à :
- entamer dès que possible ses consultations, en particulier avec le Parlement, pour la conception et la préparation des futurs projets pilotes;
- présenter dès que possible, agissant en coopération avec les États membres, des propositions pour la création d'un réseau d'instituts de formation judiciaire à travers l'Union, qui seront habilités à dispenser des cours d'introduction au droit national, comparé et européen aux membres de l'appareil judiciaire sur une base stable et continue;
- consulter le Parlement sur des projets distincts pour la création d'une institution s'appuyant sur les structures et les réseaux existants, notamment le réseau européen de formation judiciaire et l'Académie de droit européen;
- présenter des propositions concrètes pour le financement du futur plan d'action en matière de formation judiciaire.