Rapport sur la politique de concurrence 2009

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de Derk Jan EPPINK (ECR, BE) faisant suite au rapport sur la politique de concurrence 2009.

Les députés accueillent favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2009 et constatent que la Commission a réagi rapidement face à la crise.

Le rapport se prononce une nouvelle fois en faveur d'un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence, ce qui passe par l'introduction d'un rôle de colégislateur. Il demande que le Parlement soit informé régulièrement sur toute initiative adoptée en la matière et invite la Commission à rendre compte, en détail et chaque année, au Parlement des suites données à ses recommandations et à justifier toute mesure qui ne serait pas conforme à ces dernières.

La commission parlementaire souligne qu'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d'un marché intérieur performant et une condition préalable à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance.

Le rapport met l'accent sur l'importance des services d'intérêt général pour la satisfaction des besoins essentiels des citoyens. Il insiste en outre sur la nécessité d'élaborer des règles de concurrence précises qui soient favorables et utiles aux PME.

Les députés soulignent par ailleurs la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur les critères énoncés dans la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

Le rapport rappelle la résolution du Parlement du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009.

Les États membres sont invités à tirer profit des politiques actuelles d'assainissement des finances publiques et de relance durable pour avancer vers une situation fiscale plus équitable; les députés estiment, à cet égard, que la fiscalité environnementale (carbone, ressources) constitue une solution appropriée.

1) Politique de concurrence et crise économique et financière : les députés accueillent favorablement les règles régissant les aides d'États temporaires établies en réponse à la crise économique et financière. Ils soulignent la nécessité de supprimer dès que possible ces mesures et exemptions temporaires, en particulier dans le secteur automobile; ils demandent à la Commission d’indiquer clairement les critères de sortie qui seront utilisés afin de décider de l'éventuelle prorogation de ces mesures.

La Commission est invitée à :

• préparer une évaluation d'impact détaillée des décisions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures temporaires d'aides d'État en réponse à la crise économique et financière,
• publier un rapport complet sur l'efficacité des aides d'État octroyées pour financer la «relance verte» et la protection de l'environnement;
• veiller à ce que les banques remboursent les aides d'État dès que le secteur financier se sera rétabli, en garantissant une concurrence équitable au sein du marché intérieur et en instaurant des conditions égales en matière de sortie du marché;
• préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités entre les États membres en ce qui concerne les conditions de remboursement.

2) Contrôle des aides d'État : le rapport souligne combien il importe que la Commission suive de près l'utilisation des aides d'État de manière à s'assurer que ces mécanismes de soutien ne soient pas utilisés pour protéger des industries nationales au détriment du marché intérieur et des consommateurs européens. Les députés estiment essentiel que, lors de l'évaluation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides d'État sur la concurrence et les finances publiques et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun.

Les parlementaires invitent la Commission à examiner avec soin le régime des aides d'État de nature fiscale qui est en vigueur dans certains États membres en vue de s'assurer de son caractère non discriminatoire et de sa transparence. Ils demandent également à la Commission d'évaluer dans quelle mesure autoriser une allocation trop généreuse de subventions de l'Union européenne à certains secteurs peut fausser la concurrence.

Le rapport souligne que les aides d'État devraient être affectées principalement en vue de promouvoir des projets d'intérêt commun au sein de l'Union, notamment le déploiement du haut débit et des infrastructures énergétiques. Les députés renouvellent leur soutien aux lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à la protection de l'environnement dans le domaine des transports, et encouragent la Commission à renforcer le caractère incitatif des aides d'État autorisées dans ce domaine.

3) Dispositions antitrust : la commission parlementaire rappelle que les ententes comptent parmi les violations les plus graves du droit de la concurrence; elle estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de baisses de prix.

Les députés se félicitent de la position ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur les comportements anticoncurrentiels et de la prolongation du règlement vertical relatif aux exemptions par catégorie. Ils signalent toutefois que la Commission n'a pas suffisamment tenu compte des conditions spécifiques de la vente en ligne et pris en considération les efforts actuellement déployés pour réaliser le marché intérieur en matière de commerce électronique.

La Commission est invitée à envisager, dans le cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle, l'utilisation du droit de la concurrence pour prévenir toute violation des droits de propriété intellectuelle.

Les députés considèrent que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence, des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes.

Le rapport préconise une approche associant « le bâton et la carotte », qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles.

4) Développements sectoriels : La Commission est invitée, entre autres, à :

• surveiller les évolutions des marchés liés aux matières premières à la suite des conclusions du Conseil européen de juin 2008 et, le cas échéant, à lutter contre la spéculation;
• agir avec diligence pour que, dans la diffusion des données relatives aux marchés financiers, les exigences du droit communautaire de la concurrence soient scrupuleusement respectées ;
• surveiller le fonctionnement de l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) et poursuivre ses efforts pour que les marchés de cartes de paiement se livrent une concurrence efficace et conforme aux principes du SEPA pour faciliter les paiements transfrontaliers ;
• veiller scrupuleusement à la mise en œuvre, par les États membres, du troisième paquet de mesures pour la libéralisation du marché de l'énergie et à évaluer son efficacité dans la mise en place des conditions propres à garantir le fonctionnement du marché intérieur ;
• suivre de près l'évolution technologique du marché numérique et réagir rapidement le cas échéant afin de maintenir les plateformes numériques aussi ouvertes que possible en appliquant strictement les règles de concurrence;
• s'assurer que, dans le secteur des télécommunications, les ARN suivent ses recommandations sur les prix de terminaison des appels afin d'éliminer les distorsions de la concurrence; de nouvelles mesures devraient être envisagées si les résultats escomptés, c'est-à-dire une baisse des prix à la consommation, ne sont pas au rendez-vous;
• envisager, lors du réexamen du règlement (CE) n° 2009/544 qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;
• accélérer les progrès réalisés dans ses enquêtes sur l'application des règles régissant les aides d'État aux services postaux et à faire rapport à ce sujet;
• examiner plus en détail la concurrence dans le secteur agroalimentaire en termes de transparence et d'évolution des prix proposés aux consommateurs et réaliser une enquête axée sur l'influence du pouvoir de marché que détiennent les principaux fournisseurs et grossistes de denrées alimentaires sur le fonctionnement de ce marché;
• s'employer à parachever le marché intérieur des produits pharmaceutiques, en conférant par exemple un rôle plus important à l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans le cas des médicaments soumis à autorisation centrale;
• surveiller le secteur de la santé, et notamment la concurrence entre les hôpitaux publics et privés;
• parachever le marché intérieur des transports et à développer une concurrence loyale dans ce secteur,
• poursuivre le parachèvement du marché ferroviaire unique à travers l'ouverture des marchés nationaux du transport de passagers.

Enfin, le rapport soutient fermement la création d'un brevet européen et d'un mécanisme européen de règlement des litiges liés aux brevets afin de s'attaquer aux distorsions de la concurrence causées par les dispositions actuelles en matière de brevets.