Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

La commission des affaires juridiques a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Luigi BERLINGUER (S&D, IT) sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm.

Si les députés se félicitent du plan d'action proposé par la Commission, ils estiment que le moment est venu de s’interroger sur les futurs développements de l'Espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ). Ils appellent la Commission à inventorier les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et déterminer dans quelle mesure elles ont atteint leurs objectifs et quels sont les domaines où des mesures sont encore nécessaires pour renforcer la coopération judiciaire en matière civile.

Vers une culture judiciaire européenne fondée sur la formation : les députés réitèrent leur appel à utiliser tous les moyens possibles pour édifier une culture judiciaire européenne, en particulier à travers l'éducation et la formation en droit. Pour ce faire, ils préconisent les mesures suivantes :

• aller plus loin que l’établissement de programmes d'échanges de type Erasmus prévus au plan d’action, en vue d’encourager la communication tant horizontale que verticale entre les tribunaux nationaux et européens ;
• renforcer les réseaux de formation existants et en établir de nouveaux ;
• créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment afin d'encourager le débat, nouer des liens, créer des réseaux de communication ainsi qu’un climat de confiance et de compréhension mutuelles;
• favoriser le dialogue et les échanges continus entre organisations professionnelles européennes ;
• renforcer et faciliter toutes les formes de financement possibles pour des projets transnationaux de formation juridique en matière civile ;
• placer le droit de l'Union et le droit comparé au cœur de l'enseignement de chaque spécialité juridique ;
• encourager les étudiants à participer à des programmes du type Erasmus dans le cadre de leurs études de droit.

Une Académie judiciaire européenne : en ce qui concerne les financements, les députés soulignent, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, procureurs, personnel judiciaire et autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014, les députés estiment que de multiples instances européennes en matière judiciaire (réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes,…) ont beaucoup à apporter à la coordination de la formation professionnelle du corps judiciaire et devraient donc voir leurs activités dûment financées. Pour les députés, tout plan de formation judiciaire européenne ne devrait pas se faire sans ces réseaux judiciaires, tout en évitant les doubles emplois et en préparant le terrain à la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen.

Régler la question du droit procédural : les députés estiment que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux). Ils demandent notamment que l’on avance à 2011 (au lieu de 2013) la date d’examen des dispositions de droit procédural en matière civile et que la Commission présente d'urgence une proposition sur des délais communs de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels.

Renforcer la coopération pour l’obtention des preuves : rappelant les éléments principaux de la résolution du 10 mars 2009 du Parlement sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, les députés invitent la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et à renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet et en encourageant la vidéoconférence.

Transparence des avoirs bancaires : si les députés se réjouissent de la présentation prochaine d’un règlement visant à améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice relatives à la transparence du patrimoine des débiteurs, ainsi qu'un règlement similaire sur la saisie des avoirs bancaires, ils demandent que la Commission agisse dans ce domaine sans délai, en s'attachant tout particulièrement à la possibilité d'une voie de recours européenne autonome destinée à geler le patrimoine dans les affaires transfrontalières.

Vers plus d’uniformité et moins de bureaucratie : les députés invitent la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit européen, sur le plan des procédures, soit mis en œuvre avec davantage d'uniformité, en particulier en ce qui concerne les règles et les procédures administratives applicables à des domaines tels que la fiscalité, les douanes, le commerce et la protection des consommateurs, l’objectif étant de garantir le bon fonctionnement du marché unique et la libre concurrence. Les députés soutiennent fermement dans ce contexte l'objectif de la Commission d'adopter une législation qui réduise les charges des entreprises et les coûts de transaction, notamment pour les PME, ainsi que les initiatives destinées à réduire les contraintes administratives, financières et réglementaires.

Renforcer les droits des consommateurs : les députés constatent que conformément au traité de Lisbonne, les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union. Ils insistent dès lors sur l'importance de la proposition de directive sur les droits des consommateurs, de la modernisation prochaine de la directive sur les voyages à forfait, de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et de la directive concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative. Ils demandent également :

• l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique par des moyens tant législatifs que non-législatifs;
• la mise en place de solutions pour régler les problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, tout en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon;
• la création d’une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;
• une information régulièrement du Parlement européen sur l'avancée des négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) à chaque stade des négociations.

Les députés attirent notamment l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel. Sachant que la mise en œuvre des règles applicables pose toujours problème pour les consommateurs et les petites entreprises, les députés demandent une approche cohérente au niveau international en la matière.

Droit d’établissement des sociétés : rappelant ses recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société ainsi que certaines dispositions fondamentales de la législation européenne en la matière, les députés constatent que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE (liberté d’établissement) s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable. Ils mettent dès lors en évidence, l’urgence pour l’Union de combler cette lacune du droit européen.

Associer le Parlement européen aux discussions sur la convention internationale en matière de jugements : les députés appellent la Commission à tout mettre en œuvre pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements, en y associant largement le Parlement européen et en appelant d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations sur la question. Ils demandent en particulier au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur. Dans l’attente, ils proposent de créer un forum interparlementaire consacré aux travaux de la Conférence de La Haye. Les députés relèvent que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage. Ils appellent dès lors la Commission à ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans y associer pleinement le Parlement européen.

Reconnaissance des actes civils : les députés soulignent enfin la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales. Ils se félicitent des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutiennent vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil. Ils demandent maintenant que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales.