Organisation commune des marchés OCM dans le secteur agricole: aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en vue d’assurer la continuité de l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : articles 42, paragraphe 1 et 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

CONTENU : à l’heure actuelle, les autorités allemandes peuvent, par dérogation aux règles régissant les aides d’État, octroyer de telles aides dans le cadre du monopole allemand de l’alcool pour des produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par le monopole en tant qu’alcool éthylique d’origine agricole. Le montant total autorisé pour ces aides d’État s’élève à 110 millions EUR par an.

Conformément au règlement «OCM unique», cette dérogation prend fin le 31 décembre 2010. Le présent projet de règlement proroge la dérogation et prévoit une diminution progressive de la production/des ventes du monopole, de sorte que celui-ci cesse d’exister à compter du 1^er janvier 2018.

Deux catégories de distilleries font l’objet d’un traitement différencié:

• les distilleries agricoles sous scellés (landwirtschaftliche Verschlussbrennereien – il existe aujourd’hui 670 distilleries de ce type), qui transforment essentiellement des céréales et des pommes de terre, peuvent rester dans le monopole jusqu’à la fin de l’année 2013. Leur production sera néanmoins progressivement réduite, passant de 540.000 hl en 2011, à 360.000 hl en 2012 et à 180.000 hl en 2013. Lorsqu’elles quittent le monopole, ces distilleries peuvent recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hl de droits de distillation nominaux. Cette aide compensatoire est octroyée au plus tard le 31 décembre 2013, mais elle peut être versée en plusieurs tranches jusqu’au 31 décembre 2017;
• les distilleries de petite taille sous régime de forfait (Abfindungsbrennereien), les propriétaires de matières premières (Stoffbesitzer) et les distilleries coopératives de fruits (Obstgemeinschaftsbrennereien), dont la production d’alcool de fruits, essentiellement locale, est très limitée (jusqu’à 300 litres par an), peuvent produire un volume annuel total de 60.000 hl au maximum jusqu’à la fin de l’année 2017.

Le montant total des aides payées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 ne peut excéder 269,9 millions EUR et celui des aides payées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ne peut excéder 268 millions EUR.

L’Allemagne continuera de présenter à la Commission un rapport annuel concernant le fonctionnement du système. En outre, de 2013 à 2016, elle y inclura, chaque année, un plan annuel de sortie progressive pour les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.