Marché intérieur de l'électricité: sécurité de l'approvisionnement, investissements dans les infrastructures
Conformément à la directive 2005/89/CE, la Commission présente un rapport sur l'état d'avancement des mesures visant à sauvegarder la sécurité d'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.
Les États membres ont transposé les dispositions de la directive, soit en adoptant de nouvelles dispositions législatives, soit en utilisant des dispositions en vigueur ayant pour origine d'autres actes de l'UE. À court terme, il apparaît que la capacité des réseaux et des unités de production est suffisante pour faire face à la demande d'électricité dans l'Union. Toutefois la situation est moins nette à moyen et à long terme.
Une analyse approfondie réalisée par le REGRT-E dans ses prévisions sur l'adéquation du système suggère que la capacité de production pour la période 2010-2025 sera suffisante. Les rapports nationaux remis par les États membres indiquent toutefois que l'adéquation de la production nationale dépend d'hypothèses importantes, en particulier l'extension de la durée de vie des unités existantes. Hors remplacement des unités actuellement en service, une puissance additionnelle de 100 à 300 GW serait requise entre 2009 et 2025.
La deuxième analyse stratégique de la politique énergétique donne une vue d'ensemble précise de l'âge des installations en service. En résumé, fin 2008, la majorité des centrales européennes au gaz avaient moins de 5 ans. La majorité des centrales au charbon ou nucléaires avaient en revanche plus de 21 ans. De nombreuses centrales sont proches de la date de leur mise à l'arrêt, qui se situe une quarantaine d'années après leur mise en service, ou plus, en fonction de leur type
Concilier la nécessité du remplacement des centrales vieillissantes avec l'augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables (SER) dans la production d'électricité, notamment les éoliennes à terre et en mer, du fait des engagements à l'horizon 2020, constitue un défi considérable pour les gestionnaires de réseau au cours des années à venir, tant en termes d'équilibrage que d'adéquation du réseau. Après 2015, des investissements supplémentaires seront nécessaires pour maintenir un niveau d'adéquation approprié. Pour ce faire, il faut des signaux clairs du marché en faveur de nouveaux investissements et les États membres doivent prendre garde aux retards que pourraient entraîner leurs procédures de planification.
De même, les modifications des schémas de la demande devraient être prises en compte à mesure que les dispositions prises en faveur de l'efficacité énergétique telles que les compteurs intelligents font sentir leurs effets. Comme le soutiennent les régulateurs, il convient d'utiliser des mécanismes fondés sur des incitations pour faciliter les investissements dans les réseaux, et d'envisager le recours à la technologie du réseau électrique intelligent.
Le troisième paquet Énergie apportera d'importantes modifications pour le suivi de la sécurité d'approvisionnement. L'obligation du REGRT-E d'élaborer tous les deux ans un plan de développement décennal couvrant tous les aspects pour ce suivi, en termes d'adéquation des capacités de production et de transport, constitue un progrès important. Bien que de nature non contraignante, ce plan formera une base appropriée pour les codes du REGRT en matière de sécurité et de fiabilité des réseaux.
À mesure que l'UE se rapproche de ses objectifs de 2020 liés au climat, les États membres devraient prêter une attention accrue aux problèmes potentiels de sécurité d'approvisionnement et prendre suffisamment tôt les mesures appropriées pour moderniser et adapter leurs systèmes aux nouveaux défis, de façon que les consommateurs puissent bénéficier d'un approvisionnement en électricité de haute qualité, à faibles émissions de carbone et sans rupture.
Le présent rapport a indiqué certaines des évolutions futures du système électrique européen, notamment en relation avec l'intégration d'un apport massif d'électricité produite à partir de sources renouvelables et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur énergétique: i) remplacement de certains combustibles par l'électricité dans le bouquet énergétique global; ii) distance accrue entre les lieux de production et de consommation de l'électricité en raison d'un recours accru aux sources d'énergie renouvelables; iii) caractère intermittent des principales sources renouvelables (éolienne, solaire photovoltaïque), ce qui accroît la nécessité d'une capacité d'équilibrage, conventionnelle ou renouvelable; iv) rôle potentiellement accru des importations d'électricité en provenance de pays tiers, en raison du potentiel d'«électricité verte» dans les régions voisines.
Ces évolutions requerront des investissements massifs et des mécanismes incitatifs appropriés pour assurer la réalisation des investissements en temps voulu tout en garantissant le jeu de la concurrence, la durabilité et la sécurité d'approvisionnement. La Commission européenne élabore donc actuellement un paquet relatif aux infrastructures énergétiques qui servira à encourager le développement des infrastructures énergétiques européennes. Ce nouveau paquet s'appuiera sur le cadre RTE-T actuel et définira une série complète de politiques tenant compte des procédures et des financements en place pour le développement des infrastructures.