Communications électroniques: itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile dans la Communauté; cadre réglementaire pour les réseaux et services

La présente communication constitue le rapport intermédiaire sur l'évolution des services d'itinérance dans l'Union européenne aux fins du règlement sur l'itinérance modifié (Règlement (CE) n° 717/2007). Étant donné que le règlement modificatif est en vigueur depuis juin 2009 seulement, le rapport ne fournit qu'un aperçu général des dernières tendances en matière d'itinérance et qu'une première évaluation des progrès accomplis pour atteindre les objectifs du règlement.

Les principales tendances dans les services d’itinérance peuvent être résumées comme suit :

Téléphonie vocale :

• aujourd'hui, le prix des appels vocaux émis et reçus est inférieur d'environ 46% et 55%, respectivement, à celui pratiqué avant l'entrée en vigueur du premier règlement sur l'itinérance;
• les prix moyens, au titre de l'eurotarif proposé par les opérateurs et d'autres tarifs, s'écartent peu des niveaux de plafond réglementé ;
• il n'y a qu'une petite différence entre les tarifs réglementé (eurotarif) et non réglementé (autre). Il existe en revanche des différences importantes entre les États membres ;
• les nouvelles dispositions instaurant la facturation à la seconde ont entraîné une réduction de 63% de la majoration résultant des précédentes méthodes de facturation pour les appels émis, et sa suppression pour les appels reçus.

SMS :

• le prix des SMS a diminué d'environ 60% en moyenne ;
• au niveau des tarifs de gros et au titre de l'eurotarif SMS proposé par les opérateurs, les prix s'écartent peu des plafonds réglementés ;
• le prix moyen, au titre d'autres tarifs de SMS, est plus élevé que le plafond réglementé (0,14 EUR hors eurotarif contre 0,10 EUR au titre de l'eurotarif). L'eurotarif SMS proposé par les opérateurs est généralement, à ce stade, la solution la plus avantageuse pour les consommateurs.

Données :

• les tarifs de gros des services de données ont subi une diminution importante (de 1,2 EUR à 0,55 EUR le Mo) et le prix moyen est désormais bien en dessous du niveau du plafond réglementé ;
• les prix de détail suivent une tendance à la baisse mais la diminution au niveau des tarifs de gros n'est toujours pas intégralement répercutée ;
• le problème des factures exorbitantes continue à se poser.

Évolution du trafic :

• les volumes pour la téléphonie vocale, en particulier pour les appels reçus, et les SMS continuent d'augmenter ;
• en 2009, les services de données en itinérance ont connu une croissance de plus de 40% en volume.

Selon le rapport, le règlement a été un succès pour ce qui est d'assurer une protection adéquate des consommateurs et de contribuer à consolider le marché intérieur, résultats qui ont été obtenus par l'instauration de plafonds tarifaires. L'évolution des prix comme la diversité des offres fournissent une bonne indication de l'ampleur que la concurrence a prise.

Pour la téléphonie vocale et les SMS, la mesure dans laquelle les opérateurs offrent des prix sous le niveau des plafonds réglementés est considérée comme un indicateur clé du degré de concurrence sur le marché. Toutefois, pour les services vocaux et de SMS en itinérance, les prix s'écartent toujours peu des plafonds. Pour les plafonds réglementés applicables à la téléphonie vocale, le règlement modificatif a introduit une marge plus grande entre les prix de gros et de détail pour permettre à la concurrence de se développer au niveau des tarifs de détail, notamment au profit de nouveaux opérateurs, mais cela ne s'est pas encore traduit par une concurrence des prix accrue.

Il existe apparemment une gamme de formules autres que l'eurotarif et l'eurotarif SMS réglementés. Pour les services vocaux, il y a d'autres tarifs à structure variable (avec limitation dans le temps, abonnement mensuel, redevance d'établissement ou facturation à la minute). Le prix moyen du SMS au titre des autres tarifs est plus élevé que l'eurotarif proposé par les opérateurs. Dans certains États membres, les autres tarifs des SMS en itinérance dépassent nettement le plafond réglementé.

En ce qui concerne les services de données en itinérance, il n'est pas encore certain que la diminution des tarifs de gros se traduise par des prix de détail compétitifs. À cet égard, comme les prix standard des opérateurs restent élevés, la mesure dans laquelle les clients bénéficient de formules rentables est un bon indicateur pour savoir si les opérateurs répercutent la baisse des tarifs de gros.

Si les prix moyens de gros des services de données en itinérance baissent, les prix moyens de détail comportent toujours une marge importante par rapport aux tarifs de gros. Les prix standard des opérateurs ne semblent pas avoir diminué ce qui signifie que la baisse des prix moyens est peut-être due à une multiplication des offres et à une exploitation plus efficace de celles-ci. Il s'avère que les tarifs de l'itinérance sont toujours plus élevés que ceux des services mobiles nationaux qui, en général, diminuent du fait de la multiplication des offres forfaitaires et groupées.

Le rapport conclut que la dynamique concurrentielle n'est pas encore suffisante au niveau de la structure des services d'itinérance. Les problèmes structurels du marché de l'itinérance, qui résultent à la fois de l'absence de contraintes concurrentielles du côté de l'offre et des caractéristiques de la demande, demeurent. En particulier, le marché de l'itinérance présente des caractéristiques transnationales ayant pour effet un manque de concurrence effective auquel les ARN n'ont pas été en mesure de remédier. Même si le système actuel de plafonnement des prix a été bénéfique en termes de protection des consommateurs et de développement du marché intérieur, il n'a pas pu permettre d'apporter une solution satisfaisante à ces problèmes.

Les évolutions techniques et/ou les solutions de remplacement aux services d'itinérance, comme la téléphonie sur IP ou les réseaux WiFi, rendront peut-être le marché de l'itinérance de l'UE plus concurrentiel. Si ces solutions de remplacement sont de plus en plus utilisées au niveau national, on n'a observé aucune évolution significative concernant leur utilisation en itinérance.

De l'avis de la Commission, le bon fonctionnement du marché de l'itinérance implique une concurrence effective. Une telle concurrence peut se traduire par des prix moyens qui s'écartent des niveaux de plafond réglementé et par l'apparition d'autres offres résultant de l'innovation et d'une dynamique concurrentielle.

La Commission procédera au réexamen complet du fonctionnement du règlement sur l'itinérance d'ici au 30 juin 2011. Lors de ce réexamen, elle veillera aussi à:

• étudier les évolutions des services mobiles au niveau national,
• évaluer la disponibilité et la qualité des services de remplacement de l'itinérance, en fonction des évolutions techniques;
• déterminer s'il existe des méthodes autres que la réglementation tarifaire pour régler les problèmes structurels du marché de l'itinérance et créer un marché intérieur concurrentiel de l'itinérance.

Le réexamen de 2011 consistera donc à déterminer s'il est toujours nécessaire de réglementer les services d'itinérance, soit par une réglementation tarifaire soit selon une autre approche à long terme, ou s'il faut laisser le règlement expirer en 2012 et s'en remettre aux seules forces du marché pour réguler les services d'itinérance.