Assistance macrofinancière à la Moldova
La commission du commerce international a adopté le rapport de Iuliu WINKLER (PPE, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la Moldavie.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) modifie la proposition de la Commission comme suit :
Information du Parlement européen : les députés demandent que Commission informe régulièrement le Parlement européen et le comité économique et financier de l'évolution de l'assistance macrofinancière et lui communique les documents utiles.
Calendrier : les députés estiment que le protocole d’accord devrait inclure un calendrier de mise en œuvre pour la réalisation des conditions de politique économique auxquelles est assortie l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission devrait par ailleurs vérifier périodiquement que les politiques économiques de la Moldavie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière et associer, s’il y a lieu, le comité économique et financier à cette tâche de vérification.
Comitologie : les députés apportent enfin des précisions d’ordre comitologique.