Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

OBJECTIF : proposer une stratégie de coopération avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

CONTEXTE : dans de nombreux pays en développement, la prestation durable de services publics - qui est nécessaire pour atteindre et maintenir les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) - exige un accroissement des ressources financières nationales. Le ratio de l’impôt en proportion du PIB atteint 10 à 20% dans ces pays, contre 25 à 40% dans les pays développés. L’accroissement des ressources financières nationales crée non seulement une marge de manœuvre supplémentaire pour contribuer aux dépenses liées aux OMD, mais permet également à un pays de s’approprier ses choix politiques.

La Commission indique qu’au cours des dernières années, les progrès ont été modestes en ce qui concerne le renforcement des systèmes fiscaux et l’accroissement des ressources financières nationales des pays en développement. Pour la Commission, il est donc nécessaire que la communauté des donateurs fasse davantage et tire un meilleur parti des instruments existants en adoptant une approche plus cohérente dans ce domaine. Elle insiste notamment sur la nécessité d’une coopération technique, lors de la conception des systèmes fiscaux des pays en développement et lors de la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale. Á titre d’exemple, la Commission indique qu’elle a déboursé 117 millions EUR pour des activités en cours et a engagé 49 millions EUR supplémentaires pour des nouveaux projets visant à soutenir la gestion des finances publiques, y compris la politique et l'administration fiscales, dans les pays en développement. Les États membres de l'UE et les autres donateurs fournissent une aide appréciable dans ce domaine-là également.

L’objectif est donc de définir une approche à la fois cohérente et efficace pour aider au mieux les pays en développement, notamment dans un contexte où l’application de règles fiscales nationales est plus difficile avec la mobilité des contribuables, le volume colossal des flux d’échanges et de capitaux et le recours aux nouvelles technologies.

CONTENU : la présente communication vise à améliorer les effets de synergies entre la politique fiscale et la politique du développement en montrant de quelle manière l’UE pourrait aider les pays en développement à créer des administrations fiscales et des systèmes fiscaux efficaces, équitables et durables, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales dans un environnement international en mutation.

La communication montre en particulier que l’existence de systèmes fiscaux fonctionnels et équitables est essentielle pour la croissance, la lutte contre la pauvreté, la bonne gouvernance et le développement de l’État. Ces derniers sont en outre essentiels pour encourager la démocratie et la légitimité de l’État, étant donné que les contribuables tiennent généralement leur gouvernement pour responsable de l’utilisation de l’impôt. Les régimes fiscaux contribuent ainsi au contrat social et fiscal de la société.

Pour renforcer les effets de synergies des actions existantes dans ce domaine, la Commission propose, dans le cadre de la présente communication, de prévoir une approche double :

1) renforcer l’aide à la mobilisation des ressources financières nationales dans les pays en développement, dans le contexte de ses efforts visant plus largement à améliorer la bonne gouvernance et la gestion des finances publiques dans ces pays, à savoir:

• accroître l’efficacité de l’aide destinée à améliorer la capacité des pays en développement de mobiliser des ressources financières nationales conformément aux principes de bonne gouvernance fiscale. Ces efforts passeront notamment par une approche plus globale de l’aide aux réformes et à l’administration fiscales, par une assistance accrue aux initiatives régionales et internationales, déterminées par la demande, visant le développement des capacités, y compris dans le cadre de l’initiative pour la transparence du secteur des industries extractives (EITI) et les initiatives du FMI, et par une meilleure coordination des donateurs au niveau de l’UE et au niveau international;
• exploiter au mieux les outils d’évaluation et de dialogue pertinents, par exemple les critères, les profils et les plans d’action relatifs à gouvernance, afin d’assurer un suivi efficace des questions liées aux ressources financières nationales ainsi que des engagements de bonne gouvernance fiscale;
• tenir davantage compte des questions fiscales lorsqu'il s'agit d'évaluer l'admissibilité à l'aide budgétaire ou de fournir une aide aux réformes de la gestion des finances publiques;
• renforcer les capacités de suivi dans les pays en développement qui luttent contre les flux financiers illicites, y compris en apportant une aide aux acteurs non étatiques;
• soutenir les institutions régionales et les pays menant une activité d’intégration économique régionale et accroître leur capacité à mobiliser des ressources financières nationales.

2) promouvoir les principes de bonne gouvernance fiscale et aider les pays en développement à lutter contre la fraude fiscale et les autres pratiques fiscales dommageables, à savoir:

• encourager et favoriser une coopération plus étroite entre les instances concernées de l’OCDE et des Nations unies lors de la définition de normes internationales en matière de coopération fiscale, en tenant compte des besoins et des capacités spécifiques des pays en développement;
• faire spécifiquement référence au renforcement des systèmes fiscaux et aux principes de bonne gouvernance fiscale dans l’ensemble des accords de coopération au développement passés avec des tierces parties;
• apporter une coopération technique aux pays en développement qui sont attachés aux principes de bonne gouvernance fiscale, afin de leur permettre de conclure et de mettre en œuvre des accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) et, le cas échéant, des conventions sur la double imposition (CDI);
• favoriser l’adoption et la mise en œuvre des lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert dans les pays en développement;
• soutenir les travaux de recherche actuellement menés en ce qui concerne l’obligation de fournir des informations pays par pays, dans le cadre d’une norme à l’intention des entreprises multinationales, notamment dans l’industrie extractive.