Brevet de l'UE: dispositions pour la traduction

OBJECTIF : établir les dispositions relatives à la traduction applicables au brevet de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : dans l'Union européenne (UE), la protection par le brevet est actuellement assurée par des brevets nationaux délivrés par les États membres ou par des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE). Lorsqu'un brevet européen est délivré, il doit être validé dans les États membres où la protection est recherchée.

Pour qu'un brevet européen soit validé sur le territoire d'un État membre, le droit national peut notamment exiger que le titulaire du brevet soumette une traduction de ce brevet dans la langue officielle de cet État membre. Afin de réduire les coûts associés aux exigences de validation, les États parties à la CBE ont adopté en 2000 l'accord dit «de Londres», qui est actuellement en vigueur dans dix États membres de l'UE.

L'accord de Londres est un mécanisme optionnel, ce qui se traduit par des différences entre régimes de traduction selon les États membres de l'UE.  De ce fait, le système de brevet dans l'UE, notamment en termes d'exigences de traduction, se caractérise aujourd'hui par des coûts très élevés et une grande complexité. Un brevet européen validé dans 13 pays peut coûter jusqu'à 20.000 EUR, dont 14.000 EUR pour les seules traductions, ce qui le rend plus de dix fois plus cher qu'un brevet américain (US), qui coûte environ 1.850 EUR. Ces coûts en Europe pourraient être considérablement réduits par la mise en place de dispositions pour la traduction qui offrent un bon rapport coût-efficacité et qui soient plus simples et juridiquement sûres.

La présente proposition permettrait de réduire à moins de 6.200 EUR les frais de procédure pour un brevet de l'UE couvrant les 27 États membres, 10% environ de ce coût seulement étant dû aux traductions. En facilitant l'accès à la protection que confère le brevet, surtout pour les PME et les organismes de recherche publics, un brevet de l'UE abordable pourrait contribuer de manière significative à stimuler l'innovation et la compétitivité dans l'UE.

En décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur un «système de brevets amélioré en Europe» et une orientation générale sur la proposition de règlement sur le brevet de l'UE. Le Conseil a conclu qu'un règlement concernant les dispositions relatives à la traduction devait entrer en vigueur en même temps que le règlement sur le brevet de l'UE. Par ailleurs, dans le cadre de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation» de la stratégie Europe 2020, la Commission a réitéré son engagement en faveur de la création d'un brevet unique de l'UE.

ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact qui accompagne la proposition compare l'incidence économique de quatre options:

• Option 1 : un système de brevet de l'UE en anglais seulement;
• Option 2 : un brevet de l'UE traité, délivré et publié dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, les revendications étant traduites dans les deux autres langues officielles;
• Option 3 : un brevet de l'UE traité, délivré et publié comme pour l'option 2, mais les revendications étant traduites dans les quatre autres langues officielles de l'UE les plus couramment parlées; et
• Option 4 : un brevet de l'UE traité, délivré et publié comme pour les options 2 et 3, mais les revendications étant traduites dans toutes les langues officielles de l'UE.

L'analyse a montré que l'option 2 était à privilégier parce qu'elle préserve le régime linguistique du système bien rodé de l'OEB et n'implique que des coûts de traduction très faibles.

BASE JURIDIQUE : le traité de Lisbonne a créé une nouvelle base juridique, l'article 118 TFUE, pour la création de titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union. L'article 118, deuxième alinéa précise la base pour l'établissement des régimes linguistiques des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle, à savoir des règlements adoptés par procédure législative spéciale, le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

CONTENU : les principales dispositions du règlement proposé sont les suivantes :

Publication du fascicule du brevet de l'UE : la proposition prévoit que dès lors que le fascicule du brevet de l'UE est publié conformément à l'article 14, paragraphe 6, de la CBE, aucune autre traduction n'est requise. La CBE prévoit que les fascicules de brevet européen sont publiés dans la langue de la procédure (l'une des trois langues officielles de l'OEB dans laquelle la demande de brevet a été déposée: l'allemand, l'anglais ou le français) et comportent une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'OEB. Cette exigence minimale prévue par la CBE s'appliquera aussi au brevet de l'UE, mais aucune autre traduction ne sera exigée après la délivrance du brevet de l'UE. Cet article précise aussi que conformément à la CBE, c'est le fascicule du brevet de l'UE dans la langue de la procédure qui fait foi.

Cette exigence est identique à celle prévue par la proposition initiale de la Commission sur le brevet communautaire d'août 2000. Elle s'appuie sur le système existant de langues officielles de l'OEB et sur l'utilisation des langues par la majorité des demandeurs. Cette solution devrait avoir des effets positifs sur tous les utilisateurs du système des brevets en Europe en réduisant considérablement les coûts de traduction.

Traduction en cas de différend : le texte prévoit qu'en cas de différend juridique, le titulaire du brevet doit fournir, à ses frais et au choix du contrefacteur présumé, une traduction complète du brevet de l'UE dans une des langues officielles de l'État membre où la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans une des langues officielles de l'État membre où le contrefacteur présumé a son domicile. Le titulaire du brevet doit aussi fournir une traduction complète du brevet de l'UE dans la langue de la procédure de la juridiction compétente de l'Union européenne, sur demande de cette juridiction. Le coût de ces traductions est supporté par le titulaire du brevet.

Rapport sur la mise en œuvre du règlement : la mise en œuvre du règlement fera l'objet d'une évaluation, y compris l'élaboration d'un rapport. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter au Conseil un rapport sur le fonctionnement des dispositions relatives à la traduction du brevet de l'UE et, si nécessaire, faire des propositions appropriées de modification du règlement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition implique notamment de prendre des dispositions concernant le déploiement du programme de traduction automatique de l'OEB. La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.