Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire
OBJECTIF : approuver au nom de l’Union, l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et- Herzégovine concernant certains aspects des services aériens.
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2010/360/UE relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens.
CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants, par un accord communautaire. La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine allant dans ce sens.
L'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 5 mai 2006, étant entendu qu'il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/426/CE du Conseil.
La décision approuve la conclusion de l’accord avec la Bosnie-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens. En outre, elle vise à notifier formellement qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, qu’à compter de cette date, elle exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.