Demande de défense de l'immunité parlementaire de Valdemar Tomaševski

Le Parlement a adopté une décision sur la demande de défense de l'immunité de M. Valdemar TOMAŠEVSKI (ECR, LT).

Avec cette décision, le Parlement demande que la Commission européenne intervienne auprès des autorités lituaniennes pour faire respecter le droit de l'Union européenne. En effet, dans le cas qui fait l’objet de la présente décision, il ne s’agit pas d’un cas de défense d’immunité à proprement parler car M. Tomaševski ne fait pas l'objet de poursuites judiciaires au sens de l'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Pour rappel, le 22 janvier 2010, la commission principale d'éthique officielle de Lituanie a adopté une décision "d'admonition publique" à l'encontre de M. Valdemar Tomaševski au vu de ses activités politiques accomplies en tant que député européen. Or, selon le statut des députés au Parlement européen, "les députés sont libres et indépendants". La décision d'admonition en cause ainsi que la législation de la République lituanienne qui lui sert de fondement, comporteraient donc une infraction au droit de l'Union en ce qu'elles ne respecteraient pas les principes de la liberté et de l'indépendance du député européen consacrés par l'article 2 du statut des députés.

En conséquence, le Parlement demande à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d'intervenir auprès des autorités lituaniennes pour faire respecter le droit de l'Union européenne en entamant, si nécessaire, la procédure d'infraction au droit communautaire à l’encontre de la Lituanie tel que prévu à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.