Procédure concernant les déficits excessifs: qualité des données statistiques

Le Parlement européen a adopté par 588 voix pour, 35 voix contre et 36 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

Dans sa résolution, le Parlement déplore que ni les avertissements de la Commission (Eurostat), émis dès 2004, ni les initiatives de la Commission en la matière, définies dans sa communication de 2004 intitulée « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires », n'ont amené le Conseil à procéder aux réformes du cadre de gouvernance pour les statistiques financières, pourtant déjà nécessaires à cette époque. Si des mesures avaient été adoptées en temps voulu, les erreurs de notification des données sur le déficit public auraient pu être identifiées bien plus tôt et la crise qui s'en est suivie aurait pu au moins être atténuée.

Les députés jugent donc essentiel que la Commission (Eurostat) dispose d'un cadre de compétences approprié, d'une dotation en personnel adaptée et d'une indépendance aussi étendue que possible.

Les principaux amendements sont les suivants :

- la Commission devrait évaluer et tirer des conclusions sur la façon dont les données financières des États membres ont été recueillies et évaluées jusqu'à présent. Ces conclusions devraient être présentées au Parlement européen ;

- les députés estiment qu’il est essentiel de garantir l'indépendance institutionnelle de toutes les instances réglementaires nationales chargées de la production de statistiques pour éviter qu'elles subissent des pressions abusives de la part de leurs gouvernements respectifs ;

- les données reçues de la part des États membres devraient être communiquées en temps utile à la direction générale des statistiques de la Banque centrale européenne ;

- la comparabilité des données économiques suppose une méthodologie uniforme. La Commission devrait donc encourager l'harmonisation de la collecte des données statistiques ;

- la Commission devrait envisager d'élaborer, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, des sanctions relatives à la présentation, par les États membres, de statistiques macroéconomiques inexactes. Elle devrait envisager d'imposer ces sanctions aux États membres qui falsifient les statistiques macroéconomiques relatives à leur déficit budgétaire et à leur dette publique ;

- les États membres devraient communiquer à la Commission (Eurostat) toutes les informations statistiques et budgétaires sur la base d'une méthode comptable standardisée et reconnue au niveau international. Les chiffres de déficit public et de niveau de dette publique prévus devraient représenter les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, de l'évolution et des perspectives économiques les plus récentes, ainsi que des résultats mensuels et trimestriels ;

- lors des visites de suivi menées dans un État membre dont les statistiques font l'objet d'un examen approfondi, la Commission (Eurostat) devrait, en particulier, disposer d’un droit d’accès informations connexes, notamment les transactions hors bilan ;

- les visites méthodologiques doivent pouvoir être inopinées et permettre de contrôler l'indépendance de l'autorité statistique nationale vis-à-vis du gouvernement. Ces visites ne devraient être effectuées que lorsque des risques ou des problèmes graves sont suspectés en ce qui concerne la qualité des données. La Commission devrait dresser une liste des cas devant être considérés comme des risques ou des problèmes significatifs en ce qui concerne la qualité des données ;

- les experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission (Eurostat) pour préparer et effectuer les visites méthodologiques devraient suivre une formation spécifique pour garantir un niveau élevé d'expertise et d'impartialité ;

- des représentants de la Banque centrale européenne devraient pouvoir  participer aux visites méthodologiques et assister les fonctionnaires de la Commission (Eurostat) au cours de ces visites;

- la Commission (Eurostat) devrait pouvoir effectuer des inspections sur place et être autorisée à procéder à des entretiens avec toute organisation qui, selon elle, présenterait un intérêt dans le cadre de ses travaux.