Contribution de la politique régionale de l'Union européenne à la lutte contre la crise économique et financière, notamment dans le cadre de l'objectif 2
Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 46 voix contre et 14 abstentions, une résolution sur la contribution de la politique régionale de l'Union européenne à la lutte contre la crise économique et financière, notamment dans le cadre de l'objectif 2.
Un outil au service de la relance économique et de l’emploi : le Parlement souligne que, dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique actuel, la politique régionale de l'UE constitue un outil primordial qui contribue de façon déterminante au plan européen à la relance économique. Elle offre en effet un soutien remarquable aux investissements publics.
Si le Parlement note les résultats positifs observés durant la période ayant précédé la crise économique dans les régions de l’Objectif 2 (notamment pour l’emploi, l’innovation, la recherche et développement (R&D), l’intensité de capital humain, l’instruction et la formation, l’éducation et la formation tout au long de la vie), le Parlement souligne que les impacts de la crise sur l’économie ne doivent pas conduire à réduire le soutien visant à améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi. Il demande dès lors le renforcement des instruments de l’Objectif 2.
Stratégie Europe 2020 : souscrivant aux priorités de la stratégie 2020 de l'UE, le Parlement s’inquiète de constater les impacts sociaux négatifs de la crise sur les régions de l’Objectif 2 et invite la Commission à prendre des initiatives de soutien aux PME afin d’assurer la viabilité des emplois existants et la création d’un nombre aussi élevé que possible de nouveaux emplois. Il s’inquiète de l’impact social négatif de la crise sur les régions de l’Objectif 2 et demande que les Fonds structurels constituent des instruments de croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les régions.
Vers plus de flexibilité : le Parlement souligne l'importance du problème de la réduction de la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant également sur l'Objectif 2, du fait des problèmes budgétaires majeurs auxquels de nombreux États membres doivent faire face, et soutient la politique de la Commission concernant la possibilité d’utiliser l’aide communautaire. Il estime dès lors nécessaire que la modification du règlement (CE) n° 1083/2006 entre rapidement en vigueur. Il indique au passage que sur un ensemble de 117 programmes opérationnels financés par le FSE, 13 d'entre eux ont été modifiés dans le but de répondre à des besoins précis dus à la crise. Il invite la Commission à soutenir les États membres à faire usage de cette flexibilitéde redéfinition de leurs programmes opérationnels et d'en informer largement et le plus rapidement possible les acteurs régionaux et locaux concernés. Le Parlement insiste en particulier sur la nécessité de rendre plus souple la règle N+2 eu égard aux objectifs poursuivis par la politique de cohésion et aux effets des changements économiques cycliques sur les finances publiques et l’investissement privé. Il recommande notamment que l’ensemble des fonds non dépensés dans une région en vertu des règles N+2 et N+3 soient réaffectés à des projets régionaux et à des initiatives communautaires.
Prévoir des avances aux États membres en difficulté : le Parlement soutient la proposition du Conseil visant à augmenter, pour l’année 2010, les avances du FSE de 4% et du Fonds de cohésion de 2%, mais seulement pour les États membres dont le PIB a diminué de plus de 10% ou qui ont reçu des aides du FMI pour consolider leur balance des paiements.
Un soutien accru aux entreprises : le Parlement soutient les mesures de soutien aux entreprises, dans le contexte de la politique de cohésion (approximativement, 55 milliards EUR entre 2007 et 2013), dont une proportion significative porte sur le renforcement de l'innovation, les transferts de technologies et la modernisation des PME. Il souhaite que les mesures proposées visent la restructuration à long terme des entreprises et le passage à une économie plus durable, et non des interventions de sauvetage économique qui, bien souvent, sont incompatibles avec les politiques relatives aux aides d'État.
Le renforcement des investissements dans la recherche et l’innovation : le Parlement insiste sur le renforcement des investissements dans la recherche et le développement, ainsi que dans l’innovation, dans l’éducation et dans les technologies, ce qui profitera à la fois aux secteurs traditionnels, aux zones rurales et aux économies de services hautement qualifiées. Il invite la Commission et les États membres à surveiller les effets de la crise sur les différents secteurs et à soutenir l’entrepreneuriat, les PME et les organismes d'économie sociale et solidaire. Le Parlement demande également que les interventions Objectif 2 contribuent à apporter une valeur ajoutée européenne dans les régions concernées (notamment, les innovations dans les secteurs du tourisme et des services, des technologies de l'information, dans les secteurs industriels, …).
Éligibilité et préfinancements : le Parlement se félicite de la politique de la Commission a) en matière de prorogation de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2000-2006 afin de rendre possible l'absorption maximale de tous les moyens de la politique de cohésion, b) en matière de simplification des exigences et procédures administratives des programmes. Il soutient également la politique de "préfinancement" concernant les programmes de la politique de cohésion 2007-2013 qui ont permis des liquidités immédiates de l'ordre de 6,25 milliards EUR pour 2009.
Financement de grands projets : le Parlement approuve la politique d’aide et les instruments financiers destinés aux grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions EUR ou plus) avec des instruments comme JASPERS, JEREMIE et JESSICA. Il demande une augmentation ultérieure au-delà de 25% des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la réalisation des grands projets.
Gouvernance : le Parlement souligne que la politique européenne, nationale et régionale ne sera efficiente et efficace que moyennant une gouvernance véritablement intégrée reposant sur une coopération des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens. Une coopération accrue entre tous les partenaires s’impose. Il recommande également de renforcer la consolidation de l’objectif de coopération territoriale (Objectif 3) et la possibilité d’élaborer des mesures de coopération territoriale transnationale dans le cadre de l’Objectif 2. Le Parlement insiste en outre sur la nécessité d’éviter des abus ou une mauvaise gestion des projets.
Égalité hommes/femmes : le Parlement insiste sur l’effet positif que l’égalité entre les hommes et les femmes a sur la croissance économique. Il demande que les projets financés par les Fonds structurels qui visent à promouvoir l’égalité et l’inclusion des femmes sur le marché du travail fassent l’objet d’une attention particulière.