Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle
Le présent rapport - élaboré à partir des rapports annuels transmis par les États membres - est le quatrième sur l'application de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route; il couvre la période 2006-2007.
Fréquence des contrôles : en 2006, la moyenne dans l'UE était de 2,95 contrôles par million de tonnes-kilomètres; elle était de 3,50 en 2007, ce qui représente une hausse de 18,6%. La Bulgarie et la Hongrie affichent une fréquence de contrôles exceptionnellement élevée. Sans les chiffres de la Bulgarie et de la Hongrie, la moyenne de l'UE serait de 2,33 en 2006 et de 2,90 en 2007, avec une hausse d'une année sur l'autre de 24,5%. 7.3.
Proportion d'unités de transport non conformes : le pourcentage d'unités de transport non conformes varie considérablement d'un État membre à l'autre, atteignant près de 80% au Portugal alors qu'il inférieur à 5% dans plusieurs États membres. Les données pour 2006 font défaut pour certains États membres.
Fréquence des immobilisations d'unités de transport : elle varie considérablement d'un État membre à l'autre. En Bulgarie tous les véhicules en infraction ont été immobilisés en 2006 alors que dans plusieurs États membres aucune immobilisation n'est signalée. Les États membres suivants n'ont fourni aucune donnée pour 2006: Allemagne, Italie, Portugal et Slovaquie; pour l'année 2007: France, Italie et Portugal.
Types de sanction : les systèmes d'amendes et de poursuites varient considérablement d'un État membre à l'autre. La Bulgarie, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal n'ont pas fait état de sanctions appliquées en 2006; tel est également le cas en 2007 pour l'Italie et le Portugal.
Le rapport conclut que tous les États membres ont réalisé des contrôles routiers conformément à la directive 95/50/CE. On constate une amélioration dans le volume et la qualité des données soumises à la Commission. La plupart des États membres ont utilisé les bons formats pour la présentation des rapports. Les contrôles continuent à déceler des infractions dans une partie des véhicules. Le nombre d'infractions relevées par contrôle semble stable.
Le nombre de contrôles dans l'UE a augmenté d'environ 20% entre 2006 et 2007, atteignant 285.000 contrôles en 2007. Une infraction a été constatée dans environ un contrôle sur huit. Quelque 40% de ces infractions relevaient de la catégorie la plus grave. De ce fait, près de 10.000 véhicules ont été immobilisés à la suite de leur contrôle. Ce chiffre démontre clairement que les contrôles routiers de l'application des règles relatives au transport de marchandises dangereuses sont utiles et contribuent à améliorer la sécurité.
La Commission étudiera la possibilité de formuler des recommandations en vue d'une harmonisation plus poussée de l'interprétation et du contenu des informations communiquées par les États membres dans leurs rapports annuels.