Résolution sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par sa commission des Affaires étrangères sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne.

Critères politiques : la résolution salue la décision, prise par le Conseil européen le 17 juin 2010, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande ainsi que la perspective d'accueillir un nouvel État membre. Saluant la longue tradition démocratique islandaise, le Parlement se réjouit de l'excellente coopération qu'entretiennent les députés au Parlement européen et leurs homologues de l'Althingi au sein de la commission parlementaire mixte EEE. Il espère une coopération tout aussi fructueuse dans le cadre de la commission parlementaire mixte PE-Islande.

Les députés estiment que le gouvernement islandais devrait mettre en œuvre un mécanisme spécial visant à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux recommandations de la commission de Venise, afin de traiter de manière adéquate la question du rôle prépondérant accordé au ministre de la justice et des droits de l'homme pour la nomination des juges, des procureurs et des plus hautes instances judiciaires.

Critères économiques : le Parlement prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave. Dans sa lettre de mise en demeure du 26 mai 2010, l'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande est tenue de garantir une indemnisation minimale des déposants de la banque Icesave au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il demande qu'un accord bilatéral soit trouvé sur les modalités de remboursement du prêt de 3.900.000.000 EUR octroyé par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas. La réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements. Les députés prennent bonne note au passage du souhait de l'Islande d'intégrer la zone euro et fait observer que cette ambition pourra se concrétiser quand le pays aura acquis la qualité d'État membre et que toutes les conditions requises auront été remplies.

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion : la résolution observe que l'Islande, en sa qualité de membre de l'EEE, atteint un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres, de sorte que seuls 12 chapitres non couverts par l'EEE doivent être entièrement négociés.

Les députés soulignent en outre la nécessité de :

• trouver une solution aux principales faiblesses institutionnelles de l'économie islandaise que sont notamment l'organisation et le fonctionnement des systèmes de surveillance financière et de garantie des dépôts;
• adopter une politique agricole et de développement rural conforme aux orientations de l'Union et tenir compte de la nature spécifique de l'environnement, de la flore et de la faune d'Islande, ainsi que de son éloignement géographique de l'Europe continentale;
• associer les autorités islandaises au débat en cours sur la réforme de la politique agricole commune;
• négocier l'obligation de l'Islande d'adhérer à la politique européenne commune de la pêche (PCP), et ce pour arriver, à la fin des négociations, à une solution mutuellement satisfaisante, fondée sur les meilleures pratiques, et qui protégera les intérêts des pêcheurs et des consommateurs de l'Union et de l'Islande;
• cesser de pratiquer la chasse à la baleine.

Coopération régionale : les députés considèrent que l'adhésion de l'Islande à l'Union constitue une chance stratégique pour l'Union de jouer un rôle plus actif et constructif dans l'Arctique et de contribuer également à la gouvernance multilatérale de cette région, en enracinant davantage la présence européenne au sein du Conseil arctique. Cela contribuera à régler des questions environnementales d'intérêt commun et renforcera la dimension nord-atlantique des politiques externes de l'Union.

Opinion publique et soutien à l'élargissement : les députés encouragent enfin  les autorités islandaises à lancer un grand débat public sur l'adhésion à l'Union, en intéressant d'emblée la société civile à ce processus. Ils invitent la Commission à fournir aux autorités islandaises, si elles en font la demande, une assistance matérielle et technique pour qu'elles soient en mesure d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le processus d'adhésion et qu'elles puissent organiser, sur l'ensemble du territoire national, une vaste campagne d'information sur les tenants et aboutissants d'une adhésion à l'Union européenne. Le Parlement considère également qu'il est important de donner aux citoyens de l'Union des informations claires et intelligibles sur les implications de l'adhésion de l'Islande.