Résolution sur le processus d'intégration européenne du Kosovo

Le Parlement européen a adopté par 455 voix pour, 155 voix contre et 28 abstentions une résolution déposée par sa commission des Affaires étrangères sur le processus d'intégration européenne du Kosovo.

Le Parlement note que la déclaration d'indépendance du Kosovo date du 17 février 2008, que 22 États membres de l'Union européenne ont reconnu le Kosovo en tant que pays indépendant et que 5 États membres ne l'ont pas fait. Les députés encouragent les États membres à intensifier leur approche commune à l'égard du Kosovo afin de rendre les politiques de l'Union plus efficaces en vue d'une adhésion du Kosovo à l'Union européenne. Ils appellent également tous les États membres à reconnaître l'indépendance du Kosovo et réitèrent leur position selon laquelle il faut rejeter toute partition du Kosovo.

Les députés soulignent que les processus d'intégration à l'Union européenne de tous les pays de la région revêtent une importance primordiale pour la stabilisation de la région. Ils considèrent que la perspective d'adhésion à l'Union européenne constitue un puissant stimulant pour entreprendre des réformes au Kosovo et appellent à des mesures concrètes afin de rendre cette perspective plus visible. La résolution invite la Commission à inclure le Kosovo dans le processus d'examen analytique ("screening") dès le début de 2011 en vue de préparer le pays à engager des négociations sur l'accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo.

Relations avec la Serbie : tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade, le Parlement  demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut du Kosovo. Il invite la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé. Il souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région. Les députés soulignent au passage que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la "conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo" ne doit pas empêcher toutes les parties de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo.

Coopération régionale : le Parlement rappelle que tout État désirant adhérer à l'UE doit remplir les critères d'adhésion et que dans le cas des pays des Balkans occidentaux, le processus de stabilisation et d'association est le cadre des négociations avec l'Union. Il insiste sur le fait que l'un des trois objectifs importants du processus de stabilisation et d'association est la coopération régionale. Celle-ci est fondamentale pour la sécurité et la stabilité européennes, de même que pour la création d'un contexte favorable à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo.

Libéralisation des visas : les députés invitent les États membres de l'UE et la Commission à tout mettre en œuvre pour adopter rapidement des procédures provisoires uniformes afin de simplifier les déplacements des ressortissants du Kosovo, notamment au vu des possibilités offertes par le nouveau code des visas.

Décentralisation : les députés réaffirment l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicitent de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays. Ils demandent au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants.

Difficultés régionales : les députés s'inquiètent des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demandent à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur. Le Parlement invite notamment EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission "État de droit" en cours. Les députés se déclarent profondément préoccupés par l'explosion meurtrière du 2 juillet 2010 au Nord de Mitrovica, pendant les manifestations contre l'ouverture d'un centre de services publics et condamnent tous les actes de violence. Ils appellent EULEX à fournir tous les efforts pour désamorcer la tension et empêcher tout nouvel acte de violence et demandent à la police du Kosovo, avec l'aide d'EULEX, de commencer immédiatement des enquêtes approfondies et objectives sur ces évènements.

Lutte contre la corruption : reconnaissant les intenses efforts menés par la mission européenne "État de droit" d'EULEX, les députés encouragent la mission à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau. Le Parlement indique qu’il est crucial de se concentrer sur la question des marchés publics ainsi que pour lutter contre le crime organisé.

Les députés évoquent encore la nécessité :

• de trouver une solution aux disparitions non élucidées de personnes suite aux conflits de 1998-1999 ;
• de réformer le système judiciaire et le parquet au Kosovo, qui se trouve encore à un stade précoce ;
• de réformer l'administration publique afin de créer un service public professionnel et indépendant qui respecte l'équilibre entre les hommes et les femmes et reflète pleinement la diversité ethnique de la population du Kosovo;
• garantir le pluralisme des médias et leur indépendance financière et rédactionnelle;
• mener à bien le contrôle démocratique des activités politiques et budgétaires du gouvernement;
• lutter contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres);
• faire cesser les incidents interethniques qui surviennent dans certaines régions et assurer un retour durable des réfugiés ;
• assurer la sécurité et l’essor des Roms, dans l'accès à l'éducation, au logement, aux services sociaux et à l'emploi;
• faire respecter l'héritage culturel du Kosovo.

Lutter contre la pauvreté : le Parlement constate avec inquiétude que le Kosovo continue à être l'un des pays les plus pauvres d'Europe, avec un taux de chômage supérieur à 40%. Il demande que des mesures urgentes soient prises afin d'améliorer l'efficacité des systèmes sociaux visant à offrir un filet de sécurité aux franges vulnérables de la population et afin de mener des politiques énergiques en matière d'emploi. Il demande donc à la Commission d'utiliser pleinement l'instrument d'aide de préadhésion pour favoriser le développement socio-économique du Kosovo, en particulier celui des jeunes. Il appelle également à des politiques économiques durables, respectueuses de l'environnement et luttant contre l'exclusion sociale.

D’autres mesures sont réclamées en vue de : i) garantir la sécurité énergétique du Kosovo; ii) renforcer le réseau des transports publics dans la région, iii) lutter contre les problèmes environnementaux très répandus qui touchent le sol, l'air et l'eau au Kosovo.

Sur le plan institutionnel, le Parlement prend note de l'ouverture du nouveau bureau de l'Union européenne à Belgrade dans le cadre du mandat du représentant spécial de l'Union au Kosovo, bureau dont les activités n'ont pas de lien avec celles de l'actuelle délégation de l'Union européenne en Serbie. Il déplore le manque de transparence qui entoure la dernière prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo, y compris l'augmentation substantielle de ses crédits. Il rappelle au passage que l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel sur les questions budgétaires devra, comme il se doit, répondre aux exigences du Parlement en matière d'information en tenant compte du traité de Lisbonne.