Avenir de la PAC après 2013

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013.

Les députés constatent que les réformes de la PAC engagées en 1992 et 1999 et plus encore celle de 2003, ainsi que les différentes réformes sectorielles, ont toutes été conçues pour permettre aux agriculteurs de l'Union de mieux réagir aux signaux et conditions du marché. Ils souhaitent que cette tendance se poursuive dans d'autres réformes, tandis que certaines mesures de marché sont toujours nécessaires eu égard aux spécificités de la production agricole.

Un amendement adopté en plénière rappelle que l'agriculture a toujours produit des biens publics, désignés « biens publics de première génération ». Les députés insistent sur la sécurité et la sûreté alimentaires, ainsi que sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles, qui doivent demeurer la principale raison d'être de la politique agricole commune, correspondant à l'essence de la PAC. Les biens publics les plus récents, ceux de « deuxième génération », l'environnement, l'aménagement du territoire ou le bien-être animal, qui sont aussi des objectifs de la PAC, sont complémentaires des biens de première génération, et ne doivent donc pas se substituer aux premiers.

La résolution rappelle les nombreux défis auxquels l'agriculture européenne doit faire face  : sécurité alimentaire ; hausse des prix des denrées alimentaires et volatilité des prix sur les marchés ; lutte contre le changement climatique ; gestion de l'eau, des sols et de la biodiversité ; réponse aux attentes des consommateurs qui exigent des produits de qualité supérieure, un  meilleur bien-être des animaux ainsi qu’un bon rapport qualité-prix; abandon des terres, exode et vieillissement des populations rurales.

Nécessité d’une PAC forte pour l’après-2013 : au vu de ces défis et à la lumière de la stratégie Europe 2020, le Parlement estime que les priorités de la PAC de l'après-2013 doivent s'inscrire dans une politique alimentaire et agricole multifonctionnelle forte, durable, crédible et dotée des moyens nécessaires qui envoie des signaux forts pour aider efficacement les agriculteurs de manière ciblée et répondre aux préoccupations de la communauté rurale tout en bénéficiant à la société dans son ensemble. La PAC devrait permettre à l'agriculture de jouer son rôle dans l'économie européenne et disposer des instruments nécessaires pour concourir sur les marchés mondiaux

Les députés considèrent que la future politique agricole européenne doit rester une politique commune et qu’elle ne doit pas être renationalisée. Ils estiment dès lors que le budget européen doit continuer à pleinement financer les aides directes et qu'il convient de refuser tout cofinancement supplémentaire susceptible de nuire à la concurrence loyale dans le marché unique européen. Cette politique doit faire coexister: i) une agriculture à forte valeur ajoutée dont les productions, les produits de qualité, les produits transformés lui permettent de se positionner sur les marchés mondiaux; ii) une agriculture ouverte sur les marchés régionaux; iii) une agriculture locale ancrée sur les marchés de proximité.

Le Parlement rappelle qu'une des raisons principales pour lesquelles l’Union a besoin d’une politique agricole commune forte est de contribuer au maintien et au développement de communautés rurales viables et dynamiques, au cœur de la diversité culturelle européenne. Il convient à cet effet, de réduire l'écart socio-économique entre communautés rurales et communautés urbaines, afin de juguler l'abandon des terres et la dépopulation qui isolent encore plus les zones rurales.

La résolution souligne également l’urgence d’attirer les jeunes générations et les femmes dans les zones rurales grâce à des politiques à long terme et de leur offrir de nouvelles possibilités économiques et alternatives afin de garantir la pérennité de la population rurale. Il convient dès lors d'explorer de nouveaux moyens d'attirer les jeunes dans ce secteur, tels que des conditions de prêts et de crédit avantageuses pour des investissements et la reconnaissance de leurs compétences professionnelles.

Soulignant que la conditionnalité reste l'un des dispositifs appropriés pour optimiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux, les députés constatent toutefois que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur travail. Ils appellent dès lors à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité.

Priorités de la nouvelle PAC pour le XXIe siècle : le Parlement convient de la nécessité de fixer des axes prioritaires centraux, à savoir : la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et le commerce équitable, la durabilité, l'agriculture sur tout le territoire de l'Europe, la qualité des denrées alimentaires, la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement et la croissance « verte » pour aboutir à une PAC juste et plus durable. Il considère que la structure actuelle à deux piliers (soutien à la production et au développement rural) doit être maintenue.

Une PAC juste: la résolution insiste sur le fait que l'agriculture européenne doit rester compétitive face à une concurrence féroce et des mesures de distorsion de concurrence du fait de partenaires commerciaux et/ou de pays où les producteurs ne sont pas soumis à des normes aussi élevées que dans l'Union en ce qui concerne, notamment, la qualité des produits, la sûreté alimentaire, l'environnement, la législation sociale et le bien-être animal. Les députés considèrent dès lors que l'amélioration de la compétitivité à différents niveaux (local, régional, marché intérieur et marchés mondiaux) doit rester un objectif fondamental de la PAC de l'après 2013. La Commission est invitée à sauvegarder les intérêts des agriculteurs européens dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux qui sont négociés au nom de l'Union.

Soulignant que les agriculteurs ont besoin de perspectives d'investissement à long terme et de revenus suffisants pour remplir leurs missions, les députés appellent à ce que la garantie d’un profit juste et stable pour la population agricole reste l’un des objectifs principaux de la nouvelle PAC, parallèlement à un bon rapport qualité-prix et à un traitement équitable pour les consommateurs.

Le Parlement demande la mise en place de mesures de marché souples et efficaces pour garantir un filet de sécurité adéquat dans le cadre de la future PAC afin d'éviter la volatilité extrême des prix sur les marchés, d'apporter un degré accru de stabilité et de répondre rapidement et efficacement aux crises économiques touchant le secteur. Il estime que ce dispositif devrait être complété par un système de gestion des risques permettant de réduire au minimum les conséquences des catastrophes naturelles et sanitaires. Il appelle également à une répartition juste des paiements de la PAC et insiste sur le fait que cette répartition doit être juste pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens États membres.

Les députés estiment en outre que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société. Ils ajoutent que les paiements directs sont un élément essentiel et qu’ils doivent donc être préservés.

Une PAC durable : le secteur agricole a un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en renforçant les capacités de stockage du dioxyde de carbone et en développant et utilisant davantage de sources d'énergie renouvelables et d'agro-matériaux.

Le Parlement considère que les mesures relevant de la PAC doivent éventuellement intégrer un volet relatif au climat. Ils estiment qu'un paiement direct complémentaire financé par l'Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats simples pluriannuels qui les rémunère pour avoir réduit leurs émissions de dioxyde de carbone par unité de production et/ou amélioré leur stockage du dioxyde de carbone dans les sols par des méthodes de production durables et par la production de biomasse utilisable dans la production d'agro-matériaux durables.

Les députés estiment en outre que les investissements dans l'innovation de l'agriculture devraient être mieux encouragés, notamment par la PAC et les programmes-cadres de recherche et développement de l'Union, afin de relever de nouveaux défis. Ils recommandent à cet effet la présence active de conseillers agronomes dans les régions afin d'aider les agriculteurs qui tentent de fournir des biens publics environnementaux.

Une PAC « verte » : les députés notent que le marché a négligé, jusqu'à présent, de rémunérer comme il se doit les agriculteurs qui protègent l’environnement et d'autres biens publics. Ils estiment que la croissance « verte » devrait être au cœur d'une nouvelle stratégie de développement rural axée sur la création d'emplois « verts » grâce :

• au développement d'instruments locaux dynamiques tels que la vente locale, la transformation locale et l'accompagnement de projets impliquant l'ensemble des acteurs du secteur agricole local;
• au développement de la biomasse, des déchets biologiques, du biogaz et de la production d'énergie renouvelable à petite échelle, à l'incitation à la production de biocarburants de deuxième génération, d'agromatériaux et de produits issus de la chimie « verte »;
• à l'investissement dans la modernisation et l'innovation ainsi que dans de nouvelles techniques de recherche et de développement pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets;
• à la formation et à l'orientation des agriculteurs en ce qui concerne l'application des nouvelles techniques et à l'aide aux jeunes agriculteurs intégrant le secteur.

Qualité des denrées alimentaires : la résolution souligne que le développement de la politique de qualité des denrées alimentaires, notamment en matière d'indication géographique (AOP/IGP/STG), doit constituer un axe prioritaire de la PAC et être renforcé pour permettre à l'UE de maintenir son rôle de chef de file dans ce domaine. Elle préconise d’autoriser, pour ces produits de qualité, la mise en œuvre d'instruments originaux de gestion, de protection et de promotion.

Agriculture dans toute l'Europe : le Parlement appelle à poursuivre la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à offrir une compensation aux producteurs opérant dans des régions défavorisées, telle que les régions souffrant de handicaps naturels, notamment les régions de montagne, les régions sensibles sur le plan environnemental et/ou les régions qui sont le plus durement touchées par le changement climatique, ainsi que les régions ultrapériphériques, afin de réduire le risque d'abandon des terres et de garantir une gestion territoriale équilibrée dans toute l'Union et un développement rationnel de la production agricole.

Une politique simple et commune : les députés estiment que la nouvelle PAC doit être simple à gérer et transparente, et qu’il convient de réduire les démarches et formalités administratives pesant sur les agriculteurs, en particulier pour les exploitations de petite taille. Ils préconisent d’adopter progressivement des instruments d’octroi qui fixent les objectifs et laissent aux agriculteurs le droit de choisir leurs propres systèmes d'exploitation pour réaliser ces objectifs, tels que des accords de résultats, des contrats simples et des paiements pluriannuels.

La PAC dans le cadre financier pluriannuel : la résolution souligne la nécessité, compte tenu des nouveaux objectifs de la politique agricole commune, de prévoir un financement adéquat dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), afin d'être en mesure de mieux soutenir cette politique conformément aux grands défis que ce secteur essentiel pour la sécurité alimentaire de l'Union aura à relever dans les prochaines années.