Conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l’Union européenne

OBJECTIF : approuver au nom de l’Union, les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2010/385/UE portant conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l’Union européenne.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision portant conclusion des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables par l'Union européenne et concernant l'exercice de ses droits et obligations.

Conformément à la décision du Conseil du 19 octobre 2009, les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) ont été signés au nom de la Communauté européenne le 23 novembre 2009.

Tant l'Union que ses États membres ont des compétences dans les domaines couverts par ces statuts, qui prévoient que les organisations intergouvernementales régionales d'intégration économique qui deviennent membres de l'agence doivent déclarer l'étendue de leurs compétences.

En conséquence, aux termes de la présente décision :

• la déclaration de compétences est adoptée au nom de l’Union et le texte de la déclaration est annexé à la présente décision ;
• les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) sont approuvés au nom de l’Union et le texte des statuts est annexé à la présente décision.

La décision prévoit en outre que l’Union devrait verser une contribution annuelle à l’IRENA, conformément à ce qui est prévu dans le cadre du programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/06/2010.