Accord CE/Japon: coopération scientifique et technologique
OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté européenne et le Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'UE et le Japon sont confrontés à des défis similaires en ce qui concerne la croissance économique, la compétitivité industrielle, l'emploi, la cohésion régionale et sociale, le développement durable et, surtout, les ajustements socioéconomiques imposés par le vieillissement de la population et la crise financière actuelle. La Communauté et le Japon ont également des priorités de recherche comparables, notamment dans des domaines tels que les sciences du vivant, l'information et la communication, les technologies de fabrication, l'environnement, notamment les changements climatiques et les sources d'énergie renouvelables. Ils participent tous les deux au projet ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international.
À l'heure actuelle, le Japon fait partie des pays qui investissent le plus dans la recherche, à raison de 3,61% du PIB en 2008, dont 81,6% en provenance du secteur privé. Par conséquent, le Japon est pour l’Europe un partenaire très important pour une coopération dans le domaine de la science et de la technologie.
Toutefois, les possibilités de coopération entre l'UE et le Japon en matière de science et de technologie restent insuffisamment exploitées. C’est pourquoi, les deux parties ont exprimé le désir d’approfondir et d’intensifier leur coopération dans des domaines d’intérêt commun à l'issue du sommet UE-Japon qui s'est tenu à Athènes les 1er et 2 mai 2003.
En conséquence, le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Japon dont le résultat fait l’objet de la présente proposition et au projet d'accord joint en annexe, paraphé le 19 février 2009.
CONTENU : la proposition de décision vise à conclure et à approuver, au nom de la Communauté européenne, un accord de coopération scientifique et technologique avec le Japon.
L'accord se calque sur d’autres accords de coopération du même type conclus avec une série de pays tiers. Il se fonde sur les principes suivants :
- avantage mutuel,
- accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord,
- non-discrimination,
- protection efficace de la propriété intellectuelle,
- partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
L’accord contribuera en outre à structurer et à renforcer la coopération scientifique et technologique CE-Japon, notamment dans le cadre des réunions régulières du comité mixte, lors desquelles des activités de coopération spécifiques (telles que des appels coordonnés) pourraient être programmées.
Activités de coopération envisagées : deux types de coopération seraient envisagés :
a) des activités de coopération directes pouvant prendre les formes de : i) réunions d’experts en vue d’examiner et d’échanger des informations sur les aspects scientifiques et technologiques et de déterminer les programmes et projets de recherche et de développement qui peuvent être exécutés en coopération; ii) échanges d’informations sur les activités, politiques, pratiques, dispositions législatives et réglementaires en matière de recherche et de développement; iii) visites et échanges de scientifiques ; iv) mise en œuvre d'autres formes d'activités de coopération proposées et décidées à l'échelon du comité mixte ;
b) des activités de coopération indirectes permettant à toute personne de participer aux programmes et projets de recherche et de développement menés par l'une ou l’autre autre partie, ses agences ou ses institutions officielles.
Droits de propriété intellectuelle : les informations scientifiques et technologiques non réservées résultant des activités de coopération directes pourront être mises à la disposition du public par l’une ou l’autre partie en passant par les voies usuelles, conformément aux procédures normales des agences participantes. Les droits de propriété intellectuelle et autres informations réservées résultant des activités de coopération menées dans le cadre de l’accord devront toutefois faire l’objet de règles de protection spécifiques, définies à l’annexe du projet d’accord.
Annexes : l’accord comporte deux annexes. La 1ère porte sur les modalités et conditions de la participation des chercheurs aux programmes et projets de recherche et de développement alors que la 2ème se concentre sur les droits de propriété intellectuelle et informations réservées.
Durée de l’accord : l'accord est conclu pour une période de 5 ans et restera en vigueur par la suite, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à la fin de la période initiale de 5 ans ou à tout autre moment à partir de cette date. En toute hypothèse, chaque partie pourra évaluer tous les 5 ans les retombées de l'accord et des activités qui en relèvent.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : la gestion de l’accord par la Commission européenne mobilisera 110.000 EUR/an pendant 5 ans de 2009 à 2013 (soit 550.000 EUR). Il s’agit pour l’essentiel de dépenses d’assistance technique et administratives.