Accord CE/Japon: coopération scientifique et technologique
Le présent document détaille le contenu de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Japon. Les négociations entre les Parties ont abouti au paraphe de l’accord le 19 février 2009.
Portée et principes de l’accord : l’accord vise à encourager et à faciliter le développement d’activités de coopération dans les domaines de la science et de la technologie à des fins pacifiques. L’accord prévoit le respect d’un certain nombre de principes devant guider la coopération scientifique parmi lesquels :
- le bénéfice mutuel,
- l’accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord,
- la non-discrimination,
- la protection efficace de la propriété intellectuelle,
- le partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
Axes de la coopération: deux types de coopération sont envisagés :
a) des activités de coopération directes pouvant prendre les formes de : i) réunions d’experts en vue d’examiner et d’échanger des informations sur les aspects scientifiques et technologiques et de déterminer les programmes et projets de recherche et de développement qui peuvent être exécutés en coopération; ii) échanges d’informations sur les activités, politiques, pratiques, dispositions législatives et réglementaires en matière de recherche et de développement; iii) visites et échanges de scientifiques ; iv) mise en œuvre d'autres formes d'activités de coopération proposées et décidées à l'échelon du comité mixte ;
b) des activités de coopération indirectes permettant à toute personne de participer aux programmes et projets de recherche et de développement menés par l'une ou l’autre autre partie, ses agences ou ses institutions officielles.
Droits de propriété intellectuelle : les informations scientifiques et technologiques non réservées résultant des activités de coopération directes pourront être mises à la disposition du public par l’une ou l’autre partie en passant par les voies usuelles, conformément aux procédures normales des agences participantes. Les droits de propriété intellectuelle et autres informations réservées résultant des activités de coopération menées dans le cadre de l’accord devront toutefois faire l’objet de règles de protection spécifiques, définies à l’annexe de l’accord.
Financement : la mise en œuvre de l’accord aura lieu sous réserve de la disponibilité de fonds par chacune des parties.
Libre circulation et séjour des chercheurs : des dispositions sont prévues pour mettre à la disposition des personnes qui mènent des activités de coopération tous les moyens possibles facilitant la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent aux activités de coopération ainsi que la circulation, à l'entrée ou à la sortie de son territoire, des matières, données ou équipements destinés à ces activités de coopération.
Volet institutionnel : afin d'assurer une mise en œuvre efficace de l’accord, les Parties établiront un comité mixte pour la coopération scientifique et technologique qui aura notamment pour tâche de définir, de proposer et d’arrêter les activités de coopération au titre de l’accord et d’assurer sa gestion quotidienne.
Annexes : l’accord comporte deux annexes:
- l’annexe I porte sur les modalités et conditions de la participation des chercheurs aux programmes et projets de recherche et de développement ;
- l’annexe II se concentre sur les droits de propriété intellectuelle et informations réservées.
Durée de l’accord : l'accord est conclu pour une période de 5 ans et restera en vigueur par la suite, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à la fin de la période initiale de 5 ans ou à tout autre moment à partir de cette date. Chaque partie pourra évaluer tous les 5 ans les retombées de l'accord et des activités qui en relèvent. L’accord pourra être modifié d'un commun accord par échange de notes diplomatiques.