Accord CE/Iles Féroé: coopération scientifique et technologique, septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les îles Féroé, en vue de les associer au 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 15 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les îles Féroé, associant ces dernières au 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
Les négociations entre les deux parties se sont achevées et ont abouti à un projet d'accord paraphé le 13 juillet 2009. L’accord est conforme aux directives de négociations formulées par le Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
CONTENU : la proposition vise à conclure, au nom de la Communauté, un accord destiné à associer les îles Féroé au 7ème programme-cadre de recherche communautaire.
Le projet d'accord se fonde sur les principes suivants :
- avantage mutuel,
- possibilités d'accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord,
- non-discrimination,
- protection efficace de la propriété intellectuelle,
- partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
L'accord assurerait aux entités juridiques des îles Féroé les mêmes droits et obligations en matière de participation et de financement que les entités juridiques établies dans les États membres de l'UE.
Cadre institutionnel : le projet d'accord contribuera à structurer et à renforcer la coopération scientifique et technologique entre la CE et les îles Féroé, notamment dans le cadre des réunions régulières du comité mixte, au cours desquelles des activités de coopération spécifiques pourraient être programmées. Le projet d’accord prévoit en outre que des représentants des îles Féroé participent en qualité d'observateurs sans droit de vote aux comités du 7ème programme-cadre communautaire et au conseil d'administration du Centre commun de recherche.
Mise en œuvre anticipée : l'accord entrerait en vigueur à la date à laquelle les parties se seraient mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur sont achevées. Il resterait applicable pour la durée restant à courir du 7ème programme-cadre communautaire. Dans l’attente, l'accord s'appliquerait provisoirement à partir du 1er janvier 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Annexes : l’accord comporte plusieurs annexes portant respectivement sur : i) les modalités et conditions de la participation des entités juridiques des États membres et des îles Féroé ; ii) les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle ; iii) les règles régissant la contribution financière des îles Féroé au 7ème programme-cadre communautaire ; iv) le contrôle financier relatif aux participants féroïens aux programmes communautaires visés par l’accord.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la conclusion de l’accord impliquerait des dépenses de type uniquement administrative, en vue de gérer l’accord côté communautaire. Le montant envisagé serait de 117.000 EUR/an de 2010 à 2013 (soit un montant total de 468.000 EUR pour la période envisagée).