Accord CE/Iles Féroé: coopération scientifique et technologique, septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

OBJECTIF: conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au 7^ème programme-cadre de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord de coopération scientifique et technologique avec les Îles Féroé. L'accord a été signé par les Parties le 3 juin 2010, à Bruxelles, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Il convient en conséquence, d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente décision vise à approuver l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé.

Pour connaître le contenu matériel de l’accord se reporter au résumé du document annexé à la procédure daté du 09/02/2010.

La proposition de décision précise par ailleurs qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la 'Communauté européenne' dans le texte de l'accord devront s'entendre comme faites à l''Union européenne'.