Accord CE/Iles Féroé: coopération scientifique et technologique, septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Le présent document détaille le contenu de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au 7^ème programme-cadre (PC) de l'Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Les négociations entre les Parties ont abouti au paraphe de l’accord le 13 juillet 2009. Ce dernier prévoit son application provisoire à compter du 1^er janvier 2010.

Champ d’application et portée de l’accord : l’accord vise à associer les Îles Féroé à l’ensemble des activités prévues au titre du 7^ème PC de l’UE. L'accord vise à assurer aux entités juridiques des Îles Féroé les mêmes droits et obligations en matière de participation et de financement que les entités juridiques établies dans les États membres de l'UE.

Il prévoit en particulier le respect d’un certain nombre de principes devant guider la coopération scientifique parmi lesquels :

• le bénéfice mutuel,
• les possibilités d'accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord,
• la non-discrimination,
• la protection efficace de la propriété intellectuelle,
• le partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

Il prévoit également le principe de discussions entre les Parties en vue d’élargir, au besoin, les thèmes de coopération en matière de recherche ainsi que des visites et des échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens entre les Parties.

Axes de la coopération: des dispositions sont prévues pour fixer les modalités et les conditions relatives à l'association des Îles Féroé au PC. Les entités juridiques des Îles Féroé pourront ainsi participer aux actions indirectes et aux activités du Centre commun de recherche menées au titre du PC dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des États membres de l'Union. Des conditions équivalentes sont prévues pour la participation des entités juridiques des États membres aux organismes de recherche des Îles Féroé.

Libre circulation et séjour des chercheurs : des dispositions sont prévues pour faciliter la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent aux activités régies dans le cadre de l’accord, ainsi que le passage des frontières des marchandises destinées à être utilisées pour ces activités. Les parties veilleront en outre à ce qu'aucune taxe ou redevance ne soit imposée lors du transfert, entre l'Union et les Îles Féroé, de fonds qui sont nécessaires aux activités menées dans le cadre de l’accord.

Financement : pour financer sa participation au PC de l’UE à compter de la date d'application de l’accord, les Îles Féroé devront payer une contribution financière annuelle au budget de l'Union durant la période d'exécution du PC. Les règles applicables au calcul et au paiement de la contribution financière des Îles Féroé sont prévues dans une annexe.

Volet institutionnel : l'accord contribuera à structurer et à renforcer la coopération scientifique et technologique entre la CE et les Îles Féroé, notamment dans le cadre des réunions régulières du comité mixte, au cours desquelles des activités de coopération spécifiques pourraient être programmées. Il prévoit en outre que des représentants des Îles Féroé participent en qualité d'observateurs sans droit de vote aux comités du 7^ème PC et au conseil d'administration du Centre commun de recherche. Un comité de recherche UE-Îles Féroé est en outre institué dont la tâche est, entre autre, d’assurer, d’évaluer et d’examiner la mise en œuvre de l’accord et d’examiner les moyens d’ouvrir les thèmes de coopération.

Á noter qu’en cas d’adoption par l'UE d’un nouveau PC pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, un nouvel accord pourra être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d'un commun accord.

Annexes : l’accord comporte plusieurs annexes portant respectivement sur :

• les modalités et conditions de la participation des entités juridiques des États membres et des Îles Féroé ;
• les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle ;
• les règles régissant la contribution financière des Îles Féroé au 7^ème PC ;
• le contrôle financier des participants féroïens aux programmes communautaires visés par l’accord.