Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. Extension du champ d'application du règlement (UE) nº 1214/2011

2010/0206(APP) 14/07/2010

OBJECTIF : permettre des opérations transfrontalières de transport d'euros en espèces par la route entre les États membres participants dans des conditions permettant de garantir à la fois la sécurité de l’opération, la sécurité du personnel concerné et de la population et la libre circulation de la monnaie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (voir également COD/2010/0204).

CONTEXTE : l’introduction de l’euro a fortement accru les besoins de transport transfrontalier d'espèces par la route. Cependant, en raison d’incompatibilités entre les législations nationales, il est généralement très difficile pour les transporteurs de fonds professionnels de faire circuler des euros en espèces entre les États membres de la zone euro, raison pour laquelle les activités de transport de fonds transfrontalier par la route sont très réduites.

Les réglementations divergent sur un large éventail de questions: la détention et le port d’armes à feu par les convoyeurs de fonds, les modalités de transport autorisées, le blindage et l’équipement des véhicules de transport de fonds, le nombre de convoyeurs dans les véhicules, etc. De plus, les obstacles réglementaires actuels entraînent une fragmentation du marché unique dans ce secteur.

La Banque centrale européenne, le secteur bancaire et le secteur de la grande distribution ont à plusieurs reprises appelé de leurs vœux le lancement d’une initiative visant à lever les obstacles au transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route en Europe. Dans ce contexte, en mai 2008, la Commission a lancé des consultations destinées à relancer le travail visant à supprimer les obstacles réglementaires actuels au transport transfrontalier d'euros en espèces par la route et, par là même, à faciliter la libre circulation de l'euro. Sur cette base, la Commission a adopté un Livre blanc en mai 2009.

ANALYSE D’IMPACT : cinq grandes options ont été examinées:

Option 1 : un scénario de référence, le statu quo;
Option 2 : des accords bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres qui sont potentiellement les plus concernés par les transports transfrontaliers;
Option 3 : un ensemble de règles communes applicables uniquement aux transports transfrontaliers;
Option 4 : une reconnaissance mutuelle complète;
Option 5 : une harmonisation complète de la réglementation de tous les transports de fonds.

L’option 3 (un ensemble de règles communes applicables aux transports transfrontaliers) répondrait à l'objectif de faciliter la libre circulation des euros en espèces. En outre, puisqu’elle est limitée aux transports transfrontaliers, elle n’excéderait pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs.

De plus, trois sous-options sont envisagées: i) étendre le champ d’application de la réglementation aux États membres qui ne font pas partie actuellement de la zone euro; ii) étendre le champ d’application aux autres devises et aux valeurs; et iii) restreindre le champ d’application aux seules opérations de transport de point à point. L’analyse conclut que les règles communes devraient s’appliquer aussi au territoire des États membres de l’UE qui sont sur le point d’adopter l’euro à partir de la date de la décision du Conseil d’abroger la dérogation dont ils font l’objet en ce qui concerne la participation à l’euro.

BASE JURIDIQUE : article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une action au niveau de l’UE permet d’importantes économies d’échelle par rapport à une action au niveau bilatéral ou multilatéral.

CONTENU : la proposition de règlement établit un ensemble de règles communes applicables au transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces dans la zone euro. Elle se fonde sur le principe d’une licence spécifique pour le transport de fonds transfrontalier, qui serait octroyée par l’État membre d'origine aux entreprises de transport de fonds qui souhaitent transporter des euros en espèces vers d'autres pays. Sept types de transport autorisés sont prévus (cinq pour le transport de billets et deux pour le transport de pièces), mais les États membres auraient la possibilité de ne pas autoriser certaines options sur leur propre territoire.

Les principaux éléments définissant le champ d'application de la proposition sont les suivants:

le règlement envisagé s'appliquerait au transport professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres de la zone euro. Il est également prévu que le territoire des États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro soit couvert par le règlement à partir de la date de la décision du Conseil portant abrogation de leur dérogation en ce qui concerne la participation à l'euro. Cette extension du champ d’application du règlement fait l’objet d’une proposition de règlement distincte;
le règlement envisagé s'appliquerait à la fois aux transports dits de point à point (c'est-à-dire les transports d'un point sécurisé à un autre, sans arrêt intermédiaire) et aux transports d'espèces dits «de détail» (opérations de transport comportant plusieurs arrêts, desservant des clients finaux);
pour les transports de détail, la majorité des arrêts doivent avoir lieu dans le ou les États membres d'accueil, mais il n'y a pas de limite au nombre d'arrêts qui peuvent être effectués dans l'État membre d'origine ou l'État membre d'accueil;
les transports doivent en principe être réalisés pendant la journée; des exceptions sont prévues pour les transports de point à point;
le véhicule de transport de fonds doit retourner à son État membre d’origine le jour même.

Licence de transport de fonds transfrontalier : les entreprises de transport de fonds qui souhaitent se lancer dans le transport transfrontalier d’espèces au titre du règlement doivent demander une licence spécifique à l’autorité responsable de leur État membre d’origine. Pour obtenir cette licence, l’entreprise, sa direction et son personnel devront répondre à un certain nombre de conditions prévues par le règlement. En cas d’infraction aux règles, le pouvoir de sanction appartient à l’autorité qui a délivré la licence, c’est-à-dire l’autorité de l’État membre d’origine. Cependant, des pouvoirs de sauvegarde sont conférés à l’État membre traversé ou à l’État membre d’accueil, en cas d’urgence ou d’infraction manifeste aux règles (par exemple: non-respect du nombre minimal de convoyeurs, infraction aux règles en matière de port d'armes, etc.). Les États membres ont en outre un devoir d’information mutuelle sur tous ces aspects.

Types de transport autorisés :

- Pour le transport transfrontalier de billets, les cinq types de transport suivants seraient autorisés:

transport de billets en véhicule non blindé banalisé équipé de systèmes intelligents de neutralisation de billets (IBNS);
transport de billets en véhicule non blindé portant un marquage clair indiquant qu’il est équipé d’IBNS;
transport de billets en véhicule semi-blindé équipé d'IBNS;
transport de billets en véhicule blindé non équipé d'IBNS;
transport de billets en véhicule blindé équipé d'IBNS.

- Pour les pièces, les deux types suivants de transport sont prévus:

· transport de pièces en véhicule non blindé;

· transport de pièces en véhicule semi-blindé.

Dans tous les cas, deux convoyeurs de fonds au moins doivent être présents à bord du véhicule, voire trois convoyeurs pour le transport en véhicule blindé non équipé d'IBNS.

Les États membres peuvent décider d'empêcher l'utilisation sur leur territoire de certaines des options énumérées ci-dessus du moment qu'ils autorisent l’utilisation d’au moins une option pour le transport de billets et une pour le transport de pièces et qu’ils ne permettent pas le recours à des modalités de transport comparables pour les transports de fonds nationaux.

Application des règles nationales : sur les points particulièrement sensibles du point de vue de la sécurité, les règles nationales continueraient à s’appliquer. Ces domaines sont le port et l’utilisation d’armes, les relations avec les forces de police et les règles régissant la conduite des convoyeurs hors du véhicule de transport de fonds ainsi que la sécurité des lieux où les espèces sont livrées ou collectées.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence négative sur le budget de l’Union européenne.