Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

L’objectif de la présente proposition est d’étendre le champ d’application de la proposition de règlement sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro au territoire des États membres qui sont sur le point d’introduire l’euro, étant donné qu’il existe normalement un besoin accru de transport d’euros en espèces durant la période précédant le passage à cette monnaie.

L'extension du champ d’application du règlement devrait être automatique et prendre effet à la date à laquelle le Conseil décide d’abroger la dérogation dont l’État concerné fait l’objet en ce qui concerne la participation à l’euro.

La proposition principale est basée sur l’article 133 du TFUE, seuls les États membres qui ont déjà adopté l'euro ayant le droit de vote au Conseil. Étant donné que la présente proposition concerne les États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro, elle est basée sur l’article 352 du TFUE. Ce choix se justifie parce qu’une action de l’Union est nécessaire pour faciliter le passage harmonieux à l’euro.