Taxe sur la valeur ajoutée TVA: remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre
OBJECTIF : prolonger jusqu’au 31 mars 2011 le délai de dépôt des demandes de remboursement au titre de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2008/9/CE du Conseil (directive «Remboursement») permet aux assujettis non établis de demander le remboursement de la TVA relative aux dépenses professionnelles engagées dans un autre État membre (État membre du remboursement) par l’intermédiaire d’un portail web électronique mis en place dans leur propre État membre (État membre d’établissement).
La directive dispose que les demandes doivent être introduites auprès de l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. La directive étant entrée en vigueur le 1er janvier 2010, toute demande concernant l’année 2009 doit être introduite auprès de l’État membre d’établissement le 30 septembre 2010 au plus tard.
Certains États membres n’ont mis leur portail web en service que très tard (à la mi-mai 2010 dans certains cas), et divers problèmes techniques ont affecté le fonctionnement de certains portails, ainsi que l’accès à ceux-ci. Les États membres avaient également des vues divergentes sur la manière dont le système devait fonctionner du point de vue technique, lesquelles ne sont apparues qu’une fois celui-ci opérationnel. Cette situation a entraîné un certain nombre de retards et de problèmes dans l’introduction et le traitement des demandes.
À la suite des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre pratique de la procédure dans plusieurs États membres, la directive «Remboursement» doit être modifiée afin : i) de donner aux assujettis davantage de temps pour introduire les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009 ; ii) de prévoir que la Commission puisse adopter les modalités d’application nécessaires sur la base de l’avis du comité permanent de coopération administrative.
ANALYSE D’IMPACT : cette mesure ne modifiant pas considérablement la mesure existante, une analyse d’impact n’est pas nécessaire.
BASE JURIDIQUE : article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à prolonger jusqu’au 31 mars 2011 le délai de dépôt des demandes de remboursement au titre de la directive 2008/9/CE, à titre exceptionnel pour les demandes concernant une période de l’année 2009.
Elle vise également à permettre l’adoption de certaines modalités d’application selon la procédure prévue au règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette possibilité permettra aux États membres et à la Commission de se mettre d’accord sur les aspects techniques requis pour l’application de la directive et, partant, d’améliorer le fonctionnement du système.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence négative sur le budget de l’Union européenne.