Rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière

2010/2202(INI) 09/11/2010

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Laima Liucija ANDRIKIENĖ (PPE, LT) sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'UE en la matière.

Le traité de Lisbonne au service de la défense des droits de l’homme : rappelant la détermination du Parlement européen à défendre les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en développant une politique européenne forte et efficace en la matière, les députés indiquent que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente une occasion historique de combler les lacunes qui subsistent dans ce domaine. Ils estiment également que la décision de laisser une place aux droits de l'homme dans la structure du SEAE est essentielle et demandent la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie en son sein afin de développer une stratégie de l'UE plus cohérente et mieux coordonnée.

Reconnaissant l'engagement de la haute représentante/vice-présidente de l’UE à donner un rôle plus actif à l'Union en matière de droits de l'homme sur la scène internationale, les députés plaident pour la nomination d'un représentant spécial pour les droits de l'homme afin de contribuer à améliorer la visibilité de l'action extérieure de l'Union. Ils estiment en outre qu'il est absolument nécessaire de mettre en place un cadre plus cohérent pour rendre plus efficace le soutien de l'Union à l'instauration de la démocratie dans le monde et considèrent que le SEAE offre à cet égard une occasion de rendre l’action de l’Union plus efficace. Les députés souhaitent également que les représentants spéciaux de l'Union soient mieux valorisés. Leur mandat devrait ainsi englober les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits des femmes et des enfants, le droit humanitaire international et la justice internationale dans les pays où ils officient.

Se félicitant de l’initiative de la haute représentante/vice-présidente qui entend faire le point sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, les députés en appellent à la mise en place de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, avec l’appui du Parlement et des organisations de la société civile. Ces stratégies pourraient permettre de renforcer considérablement la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union si elles deviennent des documents de référence fixant des priorités et des objectifs spécifiques.

Plus globalement, les députés demandent que la politique étrangère de l’UE soit plus cohérente, s’appuie sur l’engagement des États membres, et soit plus réactive et rapide lorsque des violations des droits de l'homme sont commises dans les pays tiers.

Rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme dans le monde : réitérant sont point de vue selon lequel le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme est essentiel pour l'analyse et l'évaluation de la politique européenne en la matière, les députés demandent une fois encore, plus de transparence sur les éléments constitutifs de ce rapport ainsi que l’association du Parlement à la rédaction de certains chapitres des futurs rapports. Ils demandent également que les informations pour l'évaluation des politiques, fournies par le Conseil, la Commission et les délégations et ambassades de l'Union sur le terrain, soient plus nombreuses et de meilleure qualité afin de parvenir à établir de réelles priorités par pays. Les députés demandent à nouveau une évaluation régulière de la mise en œuvre et des résultats des politiques, des instruments, des initiatives et des dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme dans les pays tiers ainsi que l’élaboration d’indices de référence quantifiables permettant de mesurer l'efficacité de ces politiques.

Les activités de l'UE en matière de droits de l'homme dans les enceintes internationales : les députés mettent en avant l'occasion que représente la future adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l'homme pour prouver son attachement à la défense des droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Ils regrettent toutefois la lenteur du traitement des affaires au sein de la Cour européenne des droits de l'homme (7 ans) et signalent que près de 100.000 affaires sont en instance devant cette cour. Les députés souhaitent un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits de l'Homme ainsi qu’une meilleure coordination des approches à mener avec les instances internationales compétentes en la matière. Une plus grande coopération est notamment souhaitée avec les instances compétentes des Nations unies, en particulier le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU). Les députés demandent notamment la définition d’une position unifiée de l’Union lorsque les États membres débattent dans cette enceinte.

Les députés souhaitent également que soit renforcée la coopération avec la Cour pénale internationale. Se réjouissant de ce que tous les États membres soient maintenant tous, parties à la CPI, les députés demandent à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l’Union. Ils se félicitent également de la ratification du statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte Lucie et la Moldavie, le nombre total d'États parties étant dorénavant de 114. Saluant l’engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, les députés invitent ce pays à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en coopérant pleinement avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête. Plus généralement, les députés demandent le renforcement de la justice pénale internationale et appellent une fois encore au transfert de Ratko Mladić et de Goran Hadžić devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme : les députés définissent un certain nombre de lignes de force pour la défense des droits de l’homme. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

peine de mort : rappelant que l'UE était opposée à la peine de mort en toute circonstance, les députés demandent à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine. Ils rappellent que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs et condamnent tout particulièrement l’Iran et la Chine qui sont les deux plus grands responsables des peines capitales dans le monde. Les députés se félicitent de ce que le Bélarus ait l’intention d’adopter un moratoire sur la peine de mort mais demeurent préoccupés par les exécutions qui se poursuivent dans ce pays (qui reste le seul d’Europe où est encore appliquée la peine capitale) ;
violence contre les femmes : les députés demandent à la Commission et aux États membres d'aborder cette problématique dans les dialogues politiques et stratégiques par pays et de mobiliser tous les moyens politiques et institutionnels pour amener les Nations unies à adopter une résolution visant à mettre en place un moratoire mondial sur les mutilations génitales féminines. Les députés condamnent également l'utilisation du viol comme arme de guerre, notamment en République démocratique du Congo. Pour les députés, il est urgent que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers. Ils refusent notamment qu’un État puisse invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour pratiquer la mutilation génitale. Des efforts doivent également être faits pour renforcer la santé sexuelle et génésique des femmes et améliorer leur éducation et leur formation ;
torture : les députés appellent tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils condamnent en outre la recrudescence des violations des droits de l'homme dans le monde fondées sur l'orientation sexuelle des victimes;
droits des enfants : les députés rappellent que quelque 215 millions d'enfants de par le monde sont forcés de travailler, que plusieurs millions d’entre eux sont victimes de viols, de violences domestiques, de violences physiques, psychologiques et sexuelles, et notamment d'exploitations sexuelles et économiques. Ils demandent dès lors des mesures urgentes contre le travail des enfants et l’application plus efficace des instruments européens existants en les intégrant dans les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec le pays tiers. Ils demandent en particulier une meilleure prise en compte des droits des enfants dans les relations avec les pays tiers, en rappelant que l'Union pouvait utiliser des mesures incitatives à cet effet, comme le SPG+. Les députés déplorent également la multiplication des enfants soldats et demandent l’instauration de lignes directrices de l'Union en la matière ;
défenseurs des droits de l'homme : les députés demandent au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les mesures proposées par le Parlement dans sa résolution sur les politiques de l'Union en faveur des défenseurs des droits de l'homme, en mettant l'accent sur des mesures d'urgence visant à fournir une assistance rapide aux défenseurs des droits de l'homme en danger. Dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, les députés demandent que les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme en s’appuyant sur les points de contact dans les pays tiers. Déplorant les attaques en règle dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans certains pays (Sahara-Occidental contrôlé par le Maroc, Cuba, Iran …), les députés réclament une fois encore la libération immédiate et inconditionnelle de Liu Xiaobo en Chine. Ils dénoncent encore l'assassinat de journalistes en Russie et au Rwanda et le traitement réservé à Hu Jia, lauréat 2009 du prix Sakharov ;
clauses relatives aux droits de l'homme : une fois de plus, les députés soulignent l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords commerciaux, conclus entre l'Union et les pays tiers. Ils réclament toutefois des mécanismes efficaces d'application propre à en garantir la mise en œuvre pratique. Les députés soulignent également la nécessité d’inclure des clauses systématiques relatives aux normes sociales et environnementales, en plus de celle sur les droits de l’homme dans les accords. Pour les députés, ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, y compris à l’initiative du Parlement européen. En tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer afin de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords ;
liberté de religion ou de conviction : les députés rappellent que la liberté de religion et de conviction constitue, parmi tous les droits de l'homme, un droit essentiel et fondamental. Ils appellent dès lors le Conseil et la Commission à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à combattre l'intolérance religieuse et à faire figurer ce thème parmi les priorités du SEAE. Dans ce contexte, les députés se disent préoccupés par le fait que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, comme la Corée du Nord, l'Iran, l'Arabie saoudite, la Somalie, les Maldives, l'Afghanistan, le Yémen, la Mauritanie, le Laos, l'Ouzbékistan, l'Érythrée, l'Iraq, le Pakistan, l'Égypte et la Chine. De son côté, la Russie est appelée à appliquer un moratoire sur la mise en œuvre de la loi de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes, qui est largement détournée pour persécuter des groupes appartenant à des minorités religieuses pacifiques. Les députés condamnent encore la criminalisation de l'apostasie au Proche-Orient ou en Afrique du Nord;
liberté d'expression : les députés s'inquiètent des nouvelles formes d'atteintes à la liberté d'expression perpétrées en particulier au moyen des technologies modernes, telles que l'internet. Ils s'inquiètent du fait que des États utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées, comme les technologies à double usage, pour censurer l'information et surveiller les activités effectuées sur l'internet. Ils exhortent les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations comme le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et le Viêt Nam;
lutte contre le terrorisme : si les députés condamnent fermement le terrorisme sous toutes ses formes, ils réaffirment aussi que dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations. Certains pays utiliseraient ainsi la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l’homme. Les députés rappellent également la décision du président Obama de fermer le camp de détention de Guantanamo et regrettent que cette décision n'ait pas encore pu être totalement mise en œuvre. Pour leur part, les États membres sont appelées à convenir d'un plan d'action coordonné pour aider les États-Unis à fermer le centre de Guantanamo, en octroyant le statut de réfugié aux anciens détenus rapatriés (ils déplorent au passage que seuls les États membres suivants ont accepté d'accueillir des détenus: Allemagne, Irlande, Slovaquie, Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Belgique, France, Hongrie et Italie). Les députés déplorent en outre les expulsions forcées de roms en Europe et la montée d'un langage xénophobe et de haine à l'égard des communautés minoritaires et migrantes. Ils réitèrent leur appel pour que les États membres honorent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union et demandent à la Commission d’intervenir officiellement dans le cadre de procédures en manquement.

Dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers : les députés revendiquent une vraie participation du Parlement européen aux évaluations en cours des dialogues et consultations sur les droits de l’homme et demandent le plein accès aux documents produits dans ce cadre. D'une manière générale, les députés demandent que les dialogues et consultations sur les droits de l'homme soient prévus et menés dans la transparence et que les objectifs fixés au préalable soient évalués a posteriori. Ils demandent au Conseil et à la Commission de faire pression sur les gouvernements des pays tiers pour que ces dialogues et consultations impliquent une large participation ministérielle de haut niveau.

Concrètement, les députés se réjouissent de l'ouverture de dialogues sur les droits de l'homme avec les différents États d'Asie centrale (le Tadjikistan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan). Ils regrettent que les dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine n'aient pas encore abouti et constatent que la situation des droits de l'homme dans ce pays continue à se détériorer (affaiblissement des droits des Tibétains, détérioration de la situation des droits de l'homme de la minorité ouïghoure, oppression au Turkestan oriental). Les députés déplorent également le fait que les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et la Russie n'aient encore débouché sur aucun résultat notable. Ils déplorent tout particulièrement le manque de résultats enregistrés dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Inde et la faiblesse des résultats obtenus avec le Belarus. Les députés demandent encore des efforts à la Corée du Nord et déplorent le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004. Ils appellent les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue afin d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie.

Au plan interne, les députés réclament encore :

le renforcement des programmes d'assistance de la Commission et notamment de l'IEDDH, en augmentant les moyens consacrés à la protection des droits de l'homme ainsi que le financement accordé au titre de l'IEDDH ;
l’intégration de l'assistance et de l'observation électorales dans les différents niveaux du dialogue politique mené avec les pays tiers ;
une plus grande prise en compte des actions du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme, notamment en exploitant à fond les résolutions et les autres communications du Parlement et en y répondant de manière circonstanciée ou encore en donnant plus de visibilité au prix Sakharov.