Coopération judiciaire pénale: droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

OBJECTIF : définir des normes minimales communes concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'Union européenne (UE).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : il s'agit du deuxième volet d'une série de mesures exposées dans la feuille de route relative aux droits procéduraux, qui a été adoptée par le Conseil le 30 novembre 2009 et invite la Commission à soumettre des propositions de manière progressive. Cette approche est désormais considérée comme un bon moyen d'instaurer un climat de confiance et de contribuer à favoriser et à renforcer la confiance mutuelle.

La présente proposition doit donc être envisagée comme une partie intégrante d'un paquet législatif global qui sera présenté au cours des prochaines années et tendra à établir un ensemble minimal de droits procéduraux à accorder dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne. La première mesure consiste en une directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction.

Le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, a réaffirmé l'importance des droits de la personne dans le cadre des procédures pénales en tant que valeur fondamentale de l'Union et en tant que composante essentielle de la confiance réciproque entre les États membres et de la confiance des citoyens dans l'UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la directive définit les règles concernant le droit des personnes soupçonnées et poursuivies d'être informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales. Elle vise à améliorer les droits des suspects. La fixation de normes minimales communes relatives à ces droits devrait faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle et, ainsi, améliorer le fonctionnement de la coopération judiciaire entre les États membres de l'UE.

Champ d'application : la  directive s'appliquerait dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure (y compris tout recours éventuel). Elle ne s'appliquerait cependant pas aux procédures engagées par les autorités administratives en cas d'infraction aux règles de concurrence, qu'elles soient nationales ou européennes, à moins que l'affaire ne soit portée devant une juridiction compétente en matière pénale.

Les procédures relatives au mandat d'arrêt européen entrent dans le champ d'application de la proposition.

Droit d'être informé de ses droits : le principe général est que toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale devrait être informée des droits procéduraux la concernant au stade le plus précoce possible de la procédure. Ces informations devraient être fournies dans une langue simple et accessible, oralement ou par écrit.

Droit d'être informé par écrit de ses droits lors de l'arrestation : la proposition précise le devoir général des États membres d'informer les personnes soupçonnées ou poursuivies de leurs droits procéduraux dès lors que celles-ci sont privées de leur liberté par les autorités compétentes des États membres au cours d'une procédure pénale sur la présomption d'une infraction pénale (suite à leur arrestation par la police et une mise en détention provisoire par ordonnance d'un juge, par exemple). Les États membres seront tenus d'informer ces personnes de leurs droits pertinents par écrit.

D'après le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants CPT, il est essentiel que toute personne soupçonnée ou poursuivie soit rapidement informée de ses droits, c'est-à-dire sans délai après son arrestation et de la façon la plus efficace possible, à savoir au moyen d'un formulaire précisant de façon simple ces droits  (déclaration de droits). À la lumière d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, les autorités compétentes des États membres sont tenues de veiller à ce que les personnes arrêtées comprennent globalement l'information contenue dans la déclaration de droits. La personne arrêtée doit être autorisée à conserver la déclaration de droits pendant toute la durée de sa détention.

La déclaration de droits devrait être rédigée dans une langue facile à comprendre par le profane sans aucune connaissance des procédures pénales. Afin d'aider les États membres à concevoir ce type de déclaration de droits et en vue de favoriser la cohérence de l'information écrite transmise dans l'ensemble de l'Union européenne, l'annexe I de la directive contient un modèle de déclaration de droits utilisable par les États membres. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l'objet d'une révision à la suite du rapport que la Commission européenne présentera sur la mise en œuvre de la directive.

La déclaration de droits doit être remise à la personne soupçonnée ou poursuivie dans une langue comprise par cette dernière. Les autorités policières devront garder à disposition des exemplaires de la déclaration dans toutes les langues couramment parlées dans leur localité, dans un format électronique permettant son impression en cas de nécessité. Si une version linguistique donnée est indisponible, la personne soupçonnée ou poursuivie devrait être informée de ses droits oralement dans une langue comprise par elle et la déclaration de droits devrait lui être transmise sans délai (c'est-à-dire dès que sa traduction dans la langue en question est disponible). Les États membres doivent prévoir une méthode de transmission de l'information pour les personnes malvoyantes, aveugles ou qui ne savent pas lire.

Droit d'être informé de ses droits par écrit dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen : des droits différents s'appliquent aux personnes visées par un mandat d'arrêt européen (le droit d'être entendu, par exemple). Les États membres seront tenus de veiller à ce qu'une version spécifique de la déclaration de droits soit prévue pour les personnes visées par cette procédure. Un modèle de déclaration de droits utilisable par les États membres, fourni à titre indicatif, figure à l'annexe II de la proposition.

Droit d'être informé des charges retenues contre soi : toute personne accusée d'une infraction pénale devrait recevoir rapidement des informations suffisantes, détaillées et rédigées dans une langue qu'elle comprend, afin de lui permettre de préparer sa défense et de contester, le cas échéant, les décisions préalables au procès. Cette disposition est requise en vertu de la charte et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). La proposition précise les informations minimales qu'il convient de fournir.

Droit d'accès au dossier de l'affaire : donner accès au dossier de l'affaire à la personne soupçonnée ou poursuivie ou à son avocat est la manière la plus efficace de lui fournir des informations approfondies à propos des charges retenues contre elle, pour lui permettre de préparer correctement sa défense lors du procès. La proposition prévoit que :

·         lorsqu'une personne soupçonnée ou poursuivie est arrêtée au cours de la procédure pénale, il convient d'accorder l'accès aux pièces du dossier de l'affaire qui sont pertinentes pour déterminer la légalité de la détention par l'autorité judiciaire compétente. Lors de l'examen des documents et des informations auxquels il est donné accès, les États membres devraient accorder une attention particulière à la protection de l'efficacité des programmes de clémence qui sont utilisés dans les enquêtes pénales relatives aux ententes illicites ;

·         les États membres doivent accorder l'accès au dossier de l'affaire à toutes les personnes poursuivies, qu'elles soient en garde à vue ou non, une fois l'enquête relative à l'infraction pénale clôturée. L'accès à certaines pièces du dossier peut être exclu par une autorité judiciaire compétente, lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour la vie d'un tiers ou de porter gravement atteinte à la sécurité intérieure de l'État membre dans lequel se déroule la procédure. Une telle restriction de l'accès au dossier ne devrait être appliquée qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

L'accès au dossier de l'affaire ne saurait être réduit à une inspection ponctuelle. Un accès plus étendu doit être accordé, si la personne poursuivie ou son avocat l'estime nécessaire. Si le dossier d'une affaire est particulièrement volumineux ou si l'intérêt de la justice l'exige, la personne poursuivie devrait recevoir une liste des pièces du dossier pour pouvoir déterminer les documents auxquels elle désire avoir accès.

Vérification et voies de recours : afin de s'assurer que toute personne soupçonnée ou poursuivie reçoive toutes les informations auxquelles elle a droit, les États membres devraient mettre en place une procédure permettant de vérifier que ces informations ont bien été reçues (ex : un formulaire à signer dans lequel l'intéressé confirme qu'il a reçu l'information ou d'une note dans le procès-verbal de la détention provisoire).

Formation : la proposition vise à s'assurer que le personnel de la police, les membres du ministère public et les juges des États membres bénéficient de la formation nécessaire pour s'acquitter correctement de leur devoir découlant de la directive.

Clause de non-régression : la définition de normes minimales communes conformément à la directive proposée n'aura pas pour effet d'abaisser les normes en vigueur dans certains États membres et à assurer le maintien des normes établies dans la CEDH. Les États membres conservent toute latitude pour définir des normes plus élevées que celles que prévoit la présente proposition.

Annexe I : cette annexe contient un modèle indicatif de la déclaration de droits à remettre à toute personne soupçonnée ou poursuivie lors de son arrestation.

Annexe II : cette annexe contient un modèle indicatif de la déclaration de droits à remettre à toute personne arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.