Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération: modification de l'accord de 1999

OBJECTIF: conclure un accord modifiant l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération a été signé au nom de la Communauté et des États membres le 11 septembre 2009 à Kleinmond, en Afrique du Sud.

L'article 3 de l'accord prévoit que celui-ci doit être approuvé par l'Union européenne, par les États membres et par l'Afrique du Sud selon les procédures qui leur sont propres.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, l'Union européenne doit notifier à l'Afrique du Sud que l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Il convient en conséquence, d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à approuver au nom de l'Union européenne, l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l’Afrique du Sud.

Pour connaître le contenu matériel de l’accord se reporter au résumé du document annexé à la procédure daté du 01/04/2008.

La proposition de décision précise par ailleurs qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la 'Communauté européenne' dans le texte de l'accord devront s'entendre comme faites à l''Union européenne'.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.