Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération: modification de l'accord de 1999

Le présent document vise à détailler le contenu de l’accord modifiant l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part.

L’accord initial avait été signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et était entré en vigueur le 1^er mai 2004. Ce dernier prévoyait son réexamen dans un délai de 5 ans après son entrée en vigueur. En conséquence, les parties sont convenues, dans une déclaration conjointe lors du conseil de coopération du 23 novembre 2004, de la nécessité de procéder à certaines modifications de l'accord de base.

Suite aux négociations, des modifications ont apportées à l’accord, lesquelles peuvent se résumer comme suit :

Traités multilatéraux de désarmement et de non-prolifération : reconnaissant l'importance des traités multilatéraux de désarmement et de non-prolifération et la nécessité de progresser en ce qui concerne l'exécution de toutes les obligations qui en découlent, une clause spécifique a été incorporée à l’accord afin de permettre aux parties de coopérer et de mener un dialogue politique sur ces questions.

Respect des principes démocratiques : l’accord modifié réaffirme le caractère essentiel que constituent le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que du respect du principe de l'État de droit, ainsi que la coopération sur les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive.

Nouvelles dispositions : un certain nombre de dispositions nouvelles ou modifiées ont été introduites dans les paragraphes suivants en vue de renforcer encore la coopération entre les parties :

• société de l'information et TIC ;
• développement de politiques énergétiques, dont les énergies renouvelables ;
• investissements favorables aux PME et aux micro-entreprises, en particulier ;
• enrichissement des minerais ;
• transports (amélioration du transport maritime et ferroviaire, notamment et de la sécurité dans les transports, développement de partenariats en matière de navigation par satellite) ;
• tourisme ;
• réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ;
• science et la technologie dans un objectif de réduction de la pauvreté et de création d’emplois ;
• environnement et notamment lutte contre le changement climatique ;
• culture ;
• lutte contre les drogues illicites ;
• lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;
• lutte contre le terrorisme ;
• lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• lutte contre la criminalité organisée ;
• lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ;
• prévention des activités de mercenaires ;
• soutien à la Cour pénale internationale et à ses travaux ;
• coopération en matière d'immigration (y compris questions liées au retour des migrants illégaux et à la lutte contre l’immigration clandestine);
• dispositions sur les aides non remboursables.