Budget rectificatif ex-2/2010, partie 2: incidence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le Comité économique et social européen et le Comité des régions

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 2 pour l'exercice 2010 en vue de prendre en compte l’incidence de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne pour le CESE et le CdR.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l’exercice 2010 couvre les éléments suivants:

• l'incidence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR), conformément à leurs projets respectifs d'états prévisionnels;
• les modifications apportées au tableau des effectifs de l'Office de l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), sans apports financiers supplémentaires.

Comité économique et social européen : le CESE a procédé à des analyses approfondies des implications et des conséquences de la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne. Il a notamment examiné plus particulièrement les éléments suivants:

• les domaines politiques nouveaux (énergie, espace européen de recherche, sport) ou étendus dans le traité qui donneront nécessairement lieu à une augmentation du nombre de consultations du Comité;
• le rôle potentiel du Comité en tant que plate-forme au niveau de l'UE pour un dialogue structuré entre les institutions européennes et la société civile organisée ;
• le rôle que pourrait jouer le Comité s'agissant de la mise en œuvre du droit d'initiative des citoyens;
• le rôle potentiel de contrôle du CESE: celui-ci sera chargé de vérifier que la clause sociale horizontale dans le nouveau traité est bien respectée et que les exigences sociales sont correctement prises en compte dans les politiques de l'Union;
• la nécessité pour le Comité d'adapter ses structures et ses procédures de manière à pouvoir transmettre ses avis au Parlement européen en temps voulu, cette institution étant maintenant tenue de consulter le Comité dans les cas prévus par le traité.

À la suite de ses réflexions et de ses calculs, le Comité estime qu’une enveloppe supplémentaire de 4,14 millions EUR est nécessaire pour rencontrer ces nouveaux objectifs (avec à la clé 22 nouveaux postes + la transformation de certains postes sans crédits supplémentaires).

Comité des régions : les compétences accrues qu'attribue le traité de Lisbonne au Comité des régions entraînent une augmentation substantielle de ses activités et de sa charge de travail :

• il renforce de manière significative la dimension locale et régionale de l'UE en définissant la cohésion territoriale comme nouvel objectif et en reconnaissant le nouveau rôle des autorités régionales et locales dans la phase pré-législative et dans l'évaluation de l'impact des actes. Ces secteurs se trouveront au cœur de l'activité du CdR dans son fonctionnement quotidien ;
• il contient une référence explicite à la dimension régionale et locale du principe de subsidiarité avec «comme corollaire» le droit pour le Comité des régions de saisir la Cour de justice de l'UE, rendant nécessaire de renforcer l'analyse juridique des actes législatifs de l'UE durant les différentes phases de leur procédure d'adoption ainsi que d'assurer un suivi permanent des avis du CdR ;
• il ajoute un nouveau domaine (l'énergie) et élargit/approfondit encore 5 domaines parmi les 10 existants. La mise en œuvre appropriée de ces nouvelles compétences entraîne un accroissement significatif des activités du CdR qui doit disposer pour ce faire de ressources financières et humaines supplémentaires.

Ces besoins complémentaires sont estimés à 6,4 millions EUR et à 37 nouveaux postes.

Office de l'ORECE : pour 2010, l'autorité budgétaire a attribué un montant de 3,47 millions EUR à l'Office, qui fournit un appui professionnel et administratif à l'ORECE. Compte tenu de l'incertitude qui entourait la base juridique au moment de la présentation de l'avant-projet de budget 2010 et dans l'attente d'un accord avec les régulateurs européens, le tableau des effectifs adopté dans le budget 2010 n'incluait que le nombre total de postes par groupe de fonctions, sans répartition par grade. Afin de permettre à la Commission d'installer l'Office de l'ORECE et de recruter le personnel nécessaire à l'exercice de ses activités, il convient de modifier le tableau des effectifs pour 2010 afin d'inclure un tableau détaillé par grade et de permettre à l'Office de l'ORECE de réunir toutes les conditions pour fonctionner de manière autonome. La modification proposée ne nécessite aucune dépense supplémentaire.

Conclusion : l'incidence financière nette de ce budget rectificatif est de 10,5 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement supplémentaires sous la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel.