Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements le secteur des machines (Danfoss) au Danemark
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur des machines mécaniques et électroniques (entreprise Danfoss).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Danemark et s’est prononcée comme suit :
Danemark: EGF/2009/015 DK/Danfoss Group: le 8 septembre 2009, le Danemark a présenté la demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1.443 licenciements chez Danfoss au Danemark. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 30 mars 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que les licenciements au sein des entreprises Danfoss A/S, Sauer Danfoss ApS et Danfoss Drives A/S sont une conséquence directe de la détérioration brutale de la demande dans le secteur des machines mécaniques et électroniques provoquée par la crise économique et son corollaire, la récession.
Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise, de ses fournisseurs ou de ses producteurs en aval. La demande mentionne 588 licenciements dans 3 entreprises du groupe Danfoss pendant la période de référence de 4 mois comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2009.
Les licenciements chez Danfoss surviennent par ailleurs au même moment et au même endroit qu'une autre grande série de licenciements ayant fait l'objet d'une autre demande de contribution du FEM (EGF/2009/031 DK/Linak – voir BUD/2010/2133).
Au terme d'un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande du Danemark, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 8.893.336 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 8.893.336 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.