Conservation des ressources halieutiques: enregistrement statistique du thon rouge, de l'espadon et du thon obèse

OBJECTIF : instituer dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1984/2003/CE du Conseil. CONTENU : le présent règlement, adopté à la majorité qualifiée, fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté: - des programmes de document statistique pour le thon rouge (Thunnus thynnus), pour l'espadon (Xiphias gladius) et pour le thon obèse (Thunnus obesus) adoptés par la CICTA; - du programme de document statistique pour le thon obèse (Thunnus obesus) adopté par la CTOI. La Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des recommandations visant à créer des programmes de document statistique pour le thon obèse et l'espadon atlantique. La Convention, qui prévoit un cadre pour la conservation et la gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes a été adoptée récemment. La Communauté doit maintenant mettre en oeuvre ces recommandations ainsi que cette Convention, qui sont juridiquement contraignantes pour les parties. Les mesures adoptées visent à réguler les stocks de thon obèse et d'espadon, à améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques ainsi qu'à contrôler le développement de la pêche illégale. Les mesures concernant le thon rouge, qui sont déjà prévues dans la législation communautaire, sont maintenant intégrées dans les dispositions visant le thon obèse et l'espadon. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/11/2003.�