Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

OBJECTIF : établir des règles harmonisées concernant la fabrication des tracteurs agricoles ou forestiers.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les prescriptions techniques relatives à la réception par type des tracteurs, en ce qui concerne différents aspects liés à la sécurité et à l’environnement, ont été harmonisées au niveau de l’Union de manière à éviter la coexistence d’exigences différentes entre les États membres, à assurer un niveau élevé de sécurité routière, de sécurité au travail et de protection de l’environnement dans toute l’Union et à mettre en place un système harmonisé de réception UE par type. La législation en vigueur concernant la réception par type des tracteurs est établie par 24 directives.

De nouvelles technologies telles que l’ABS (dispositifs antiblocage) existent déjà et peuvent être mises en œuvre à brève échéance, pour des véhicules nettement plus sûrs. Des recherches ont montré que d’importants bénéfices pourraient être retirés si les véhicules neufs en étaient communément équipés. La définition de règles contraignantes communes permettrait aussi d’éviter la fragmentation du marché intérieur, qui résulterait de l’existence de normes différentes dans les États membres.

Dans sa communication sur un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle, la Commission a salué la recommandation formulée dans le rapport CARS 21 de simplifier le cadre réglementaire en vigueur en matière de réception par type des véhicules pris dans leur ensemble.

ANALYSE D’IMPACT : pour chacun des principaux aspects de la proposition, différentes options ont été envisagées:

• Simplification I - directives ou règlements : l’option retenue est le remplacement des directives en vigueur par un règlement unique de codécision, assorti d’un nombre limité d’actes délégués thématiques et d’actes d’exécution.
• Simplification - II: tout définir dans une législation de l’UE détaillée ou renvoyer à des normes internationales : l’option retenue est le remplacement des différentes directives en vigueur par les règlements équivalents de la CEE-ONU ou les codes de l’OCDE (systèmes de protection contre le renversement), voire par des normes CEN/CENELEC ou ISO. Cette option permet d’optimiser les avantages de la simplification, pour le plus grand bénéfice, en particulier, des autorités nationales et des entreprises.
• Achèvement du marché intérieur : cette option consistait à : i) compléter petit à petit le train de mesures prévues par la directive 2003/37/CE sans changement de la réglementation ; ii) compléter les exigences concernant la réception UE par type et rendre le système de réception par type de l’ensemble du véhicule obligatoire pour toutes les catégories ; iii) compléter les exigences concernant la réception UE par type mais laisser le système de réception par type de l’ensemble du véhicule facultatif pour certaines catégories (T4, T5, C, R et S).

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : à la lumière de la recommandation formulée dans le rapport CARS 21, la proposition simplifie considérablement la législation actuelle en remplaçant les 24 directives de base (et quelque 35 directives modificatives connexes) contenant les prescriptions techniques applicables aux véhicules agricoles ou forestiers par un unique règlement du Parlement européen et du Conseil.

La proposition vise à :

• établir des règles harmonisées concernant la fabrication des tracteurs agricoles ou forestiers (tracteurs, remorques et engins tractés) de manière à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de sécurité routière, de sécurité au travail et de protection de l’environnement. La législation existante sera remplacée afin de l’aligner sur les principes de la simplification et de l’amélioration de la réglementation ;
• rendre les véhicules plus sûrs en prévoyant des exigences applicables à toutes les catégories de véhicules agricoles ou forestiers ;
• renforcer la compétitivité du secteur en simplifiant la législation existante concernant la réception par type des véhicules, en améliorant la transparence et en allégeant les charges administratives.

Par l’intermédiaire des actes délégués prévus dans la proposition, le nouvel acte définira les nouvelles exigences détaillées à respecter en matière de freinage. En particulier, les actes délégués qui seront adoptés au titre du règlement proposé exigeront notamment:

• le montage obligatoire de systèmes antiblocage de roues sur certaines catégories de véhicules (les tracteurs rapides et leurs remorques de la catégorie T5 pouvant atteindre des vitesses supérieures à 40 km/h),
• des performances supérieures en matière de décélération,
• la compatibilité entre le tracteur et la remorque ou les engins tractés.

En ce qui concerne les aspects environnementaux de la proposition, aucune modification n’est proposée par rapport aux niveaux de protection actuels. Seul changement, le règlement renvoie à la directive 97/68/CE relative aux émissions des engins mobiles non routiers plutôt que de définir des exigences spécifiques pour les tracteurs, ce qui simplifie le processus actuel de mise en œuvre tout en préservant les caractéristiques essentielles pour les évolutions futures.

La proposition s’inscrit dans le cadre de l’objectif que s’est fixé l’Union, en particulier dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010, de rendre les routes plus sûres

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.