Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur textiles en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de l’habillement.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s’est prononcée comme suit :
Espagne : EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice: le 5 février 2010, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 82 entreprises de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) situées en Galice, une région de niveau NUTS II (ES11). La demande a été complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 11 mai 2010.
En vue d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne avance l’argument que la libéralisation du commerce de produits textiles et de l’habillement a radicalement modifié la structure du commerce mondial, la Chine constituant le principal fournisseur de textile au monde (le niveau des importations vers l’UE ayant progressé de 49,2% entre 2005 et 2008).
L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande fait état de 703 licenciements, pendant la période de référence de 9 mois comprise entre le 1er mars 2009 et le 30 novembre 2009, dans 82 entreprises classées dans la même division de la NACE Rév. 2 (habillement) et toutes situées en Galice, une région de niveau NUTS II (ES11).
Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions requises par ce règlement pour une contribution financière étaient remplies.
Sur la base des conclusions de la Commission, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés demandés à hauteur de 1.844.700 EUR.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur de 1.844.700 EUR à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord, au niveau politique approprié, sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.